Publié le 25/03/2015 à 00:00 / Jura Agricole

Juridique Terrains à bâtir

Retournement complet de situation puisque, après avoir battu froid aux propriétaires de terrains à bâtir, le gouvernement leur déclare sa flamme en 2014.

Le gouvernement déclare sa flamme aux propriétaires

A compter du 1er septembre 2014, la vente du bien est totalement exonérée d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de durée de détention et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans de durée de détention.

En outre, les cessions de terrains à bâtir précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 peuvent bénéficier d'un abattement exceptionnel de 30%.
La cession devant intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Exonération des droits de mutations
Les donations de terrains à bâtir en pleine propriété effectuée entre le 1er janvier et le 31 décembre2015 bénéficient d'un abattement exceptionnel sur les droits de donations :

- de 100 000€ si la donation s'effectue au profit d'un ascendant ou d'un descendant en ligne direct ou au profit de son époux ou partenaire de PACS.
- de 45 000€ si elle s'effectue au profit d'un frère ou d'une sœur
- de 35 000€ si elle s'effectue au profit d'une autre personne

Cet abattement se rajoute aux abattements de droit commun et ne sera pas rapporté au montant des donations réalisées depuis moins de 15 ans.
Les parents propriétaires de terrains à bâtir peuvent donc transmettre 200 000€ de terrain à bâtir à leurs enfants sans entamer leur capital d'abattement de droits de donation.

Si vous êtes agriculteur ou agricultrice et que vous souhaitez profitez de ce dispositif, merci de contacter rapidement votre conseiller CERFrance. Attention, cela concerne seulement 2015.

 

Stéphanie Locatelli