Publié le 11/05/2015 à 00:00 / Jura Agricole

FISCALITÉ AGRICOLE

Une mission parlementaire créée suite aux Assises de la fiscalité agricole préconise un certain nombre d’aménagements qui vont dans le sens souhaité par la FNSEA et notamment le remplacement du forfait collectif par un micro-BA.

Des évolutions envisagées

Après six mois de travail, la mission d'information sur la fiscalité agricole créée par la Commission des Finances del'Assemblée nationale dans la foulée des Assises de la fiscalité agricole vient de rendre ses conclusions, le 15 avril.

Son président, Marc Le Fur (UMP Côtes d'Armor) et son rapporteur, François André (SRC, Ille-et-Vilaine) y formulent une série de propositions pour la plupart inspirées par la FNSEA. Ainsi le forfait collectif serait transformé en mico-BA (bénéfice agricole) pour les exploitations dont le chiffre d'affaires est inférieur à 82 200 € TTC, contre 76 300 € TTC aujourd'hui.
Le revenu imposable serait déterminé en appliquant un abattement forfaitaire représentatif des charges de 87 % sur le chiffre d'affaires. Cette proposition avait déjà été retenue dans le cadre des
Assises de la fiscalité agricole et devait voir le jour en 2015 mais elle a été repoussée. Elle devrait finalement entrer en vigueur en 2016 après adoption par le Parlement.

Autre préconisation de la mission, l'encouragement et le renforcement de l'agriculture de groupe. Ainsi est il proposé d'étendre la transparence des Gaec jusqu'à quatre associés à l'instar de ce qui a été adopté pour la déduction pour aléas (DPA). Idem pour le crédit d'impôts congés dans le cadre des Gaec où il est prévu de retenir également quatre associés maximum. Les rapporteurs suggèrent également d'étudier la piste IS agricole (impôt sur les sociétés) dont l'assiette serait calculée selon les modalités applicables aux bénéfices agricoles.
Cette piste a également fait l'objet de débats au sein des Assises de la fiscalité agricole. Pour ceux qui défendent cette idée, cet impôt serait mieux adapté à la volatilité des prix par son taux proportionnel et il favoriserait la constitution de fonds propres par l'absence d'imposition les bénéficies non distribués.