Publié le 11/02/2016 à 00:00 / Jura Agricole

Déclaration Pac 2015

Pour le RPG (registre parcellaire graphique) de la Pac 2015, il a été mis en place une restitution aux exploitants des contours des îlots, des parcelles et des SNA issus de l'instruction des dossiers. Elle permet de signaler toute erreur de traitement lors de la numérisation et de la description des SNA.

Restitution des surfaces non agricoles (SNA)

Pour l'instant Télépac présente l'ensemble des SNA admissibles et non admissibles et quelque soit leur surface. Mais il est prévu d'ajuster le module de présentation des SNA afin de faire disparaître de la liste les SNA dont les intersections avec l'îlot sont nulles voire très faibles (délai annoncé de 10 jours environ). Les haies et les SNA avoisinantes seraient également mises en évidence.

Dans l'attente, voici quelques consignes afin de mieux cibler l'observation des SNA.

1/- Les haies
Les haies inférieures à 10 m de large en tout point de l'îlot sont admissibles.
Les haies ont généralement été numérisées par l'IGN (institut géographique national) à une largeur de 2 m.
Si les haies de vos îlots ont une largeur supérieure à 2 m, mais inférieure à 10 m, il n'est pas nécessaire de reprendre le dessin car ces haies n'ont pas d'impact sur la surface admissible de la parcelle.
Si vous avez des haies dont la largeur au sol dépasse 10 m et que cette SNA haie a été répertoriée avec une largeur inférieure, il faut alors demander une rectification du dessin.

2/ - Les bosquets et les mares
Les bosquets et les mares de plus de 10 ares et de 50 ares maximum sont admissibles.
La rectification des dessins des SNA bosquets et mares de surface comprise dans ces fourchettes est peu utile tant que la modification demandée garde une surface admissible.
Par contre il faut être vigilant vis à vis des bosquets et des mares ayant une surface voisine de 10 ares en particulier sur les cultures arables.
Sur les terres arables, les mares de taille inférieure ou égale à 30 ares sont des SIE. Les bosquets de taille inférieure ou égale à 30 ares sont des SIE.
Si le dessin de la SNA ne correspond pas à la réalité, il est nécessaire de demander une correction du dessin.

3/ - Les arbres
L'intégralité de la surface d'une culture arable reste admissible tant que le nombre des arbres isolés ou alignés et disséminés dans la parcelle reste inférieur ou égale à 100 par ha.
Dans les prairies permanentes, seuls les troncs des arbres entrent dans le prorata, représentant généralement moins de 1 % de la surface de la parcelle.
Si des arbres isolés ne sont pas numérisés, il n'est pas nécessaire de les déclarer en nouvelles SNA.
Vérifier que les arbres alignés ne soient pas classés dans la mauvise catégorie (ex alignement d'arbre qualifié de haie...).
Dans les cultures arables, seuls les arbres dont le diamètre de la couronne est supérieur ou égal à 4 m sont comptabilisés. Pour les arbres alignés, seuls les arbres dont le diamètre de la couronne est supérieur ou égal à 4 m et dont l'espacement entre les couronnes est inférieur à 5 m sont comptabilisés.

4/- Les forêts
Au delà de 50 ares, une zone boisée est une forêt donc non admissible.

5/ – Les autres éléments naturels : surfaces en eau (hors mares), rochers, murs traditionnels, ...
Ils ne sont pas admissibles. Il est nécessaire de vérifier leur tracé.

6/ - Les constructions humaines (bâti, chemins, surface aménagée)
Ils ne sont pas admissibles, vérifier que tous ces éléments ont bien été dessinés en SNA.

Pour les bâtiments, si une SNA est mal numérisée, elle est typée en zone aménagée non admissible, alors que dans l'exemple ci-contre, cette zone est admissible. Il y a donc une erreur flagrante de dessin, il faut demander de corriger le dessin de cette SNA.

 

Comment accéder à cette restitution sous télépac ?


Se connecter à Télépac avec le nouveau code (courrier juin 2015) et créer le cas échéant un nouveau de passe.
Cliquer sur le module « données et documents » - « campagne 2015 » « surface » « liste SNA ».

Cette restitution comporte toutes les SNA admissibles ou non aux aides de la PAC 2015.
Or seules les SNA non admissibles aux aides de la PAC généreront un écart de surface.
Ainsi, il convient de ne regarder que les SNA non admissibles et qui plus est, celles qui se trouvent en intersection avec un îlot déclaré.

 

Exemples :
. La SNA n°039009424038 est un bosquet de 0,07 ha. Ce bosquet est non admissible, (car moins de 0,10 ha), donc la surface en intersection de 0,05 ha est comptabilisée comme surface non admissible sur cet îlot.
. La SNA n°039009432891 est un bosquet de 0,34 ha. Ce bosquet est admissible, donc la surface en intersection de 0,33 ha est comptabilisée comme surface admissible sur cet îlot.

Pour visualiser le dessin d'une SNA, il faut cliquer sur l'onglet "RPG" du menu "Surfaces".
Sur la partie gauche de l'écran, apparaissent la liste des îlots, des parcelles, des MAEC et des SNA.
Chacune de ces listes peut être affichée en cliquant sur le bouton ">".
Dans les îlots, les SNA sont représentés par des tracés semi-transparents de couleur grise. Pour visualiser une SNA en particulier, il faut aller dans la liste des SNA et cliquer sur la ligne correspondante. Le contour de la SNA apparaît alors en rouge. Pour accéder à la fiche décrivant les caractéristiques de la SNA, il faut cliquer sur le lien ">".

Comment demander une correction ?
Cette restitution vous permet de demander une modification du dessin ou des caractéristiques d'une SNA. Pour cela, vous devez imprimer une fiche de demande de modification, modifier en rouge le dessin ou les caractéristiques de la SNA puis la retourner par courrier à la DDT.
Vous pouvez aussi demander la prise en compte d'une nouvelle SNA. Pour cela, vous devez aller dans la liste des îlots et imprimer la fiche « demander une nouvelle SNA ».

Il n'est pas possible de déclarer les modifications directement sous Télépac au titre de 2015. Vous ne pouvez que signaler des erreurs.

Seules les erreurs flagrantes ou générant des différences significatives de surface admissible sont à signaler. Il n'est pas utile de demander une modification du contour dans le détail de chaque SNA.

Les modifications de SNA pourront bien être prises en compte au fil de l'eau, mais il est techniquement souhaitable qu'un maximum le soit avant fin février.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la notice de présentation disponible dans la page d'accueil de télépac : onglet "Formulaires et notices 2015"/Dossier PAC 2015/Services telepac/"présentation du service de restitution des surfaces 2015".

 

Pour tout renseignement, le SEA de la DDT est joignable au 03 84 86 80 35.