Publié le 15/04/2015 à 00:00 / Jura Agricole

Transferts de DPB



Suite à la mobilisation de l'ensemble du réseau FNSEA, dont la FDSEA du Jura à l'occasion de deux entrevues avec le préfet en février et début avril, La France vient d'obtenir de Bruxelles la possibilité pour les agriculteurs fermiers de transférer leurs DPB (droits à paiement de base) en accompagnement de la cession de leur exploitation. Au-delà des situations de fin de baux, cette victoire permet également les transferts par une société en cas de rupture des conventions de mise à disposition. C'est une bonne nouvelle pour les fermiers et les jeunes en particulier.

 

Ils peuvent continuer à s'installer

 

Le 30 janvier dernier, le ministère de l'Agriculture annonçait officiellement, suite à la réponse négative reçue de Bruxelles à sa demande de validation des transferts de DPB par un fermier sortant, l'impossibilité de réaliser cette opération au vu des règlements européens. La FNSEA, contestant la lettre même des règlements européens, avait alors remis à la Commission ainsi qu'au ministère de l'Agriculture un mémorandum juridique démontrant la discrimination injustifiée à l'encontre des agriculteurs non propriétaires que comportait cette impossibilité, cette absence d'égalité de traitement entre agriculteurs portant atteinte aux principes de libre concurrence et de sécurité juridique pourtant défendus par l'Union européenne. Inacceptable syndicalement, incohérent économiquement, et fondamentalement injuste !
Lors d'une rencontre de la FNSEA avec la Commission, le 3 mars dernier, cet argumentaire avait ébranlé les services au point d'espérer un revirement de l'Europe. L'argumentaire de la FNSEA avait également convaincu le Copa et plusieurs députés européens qui ont relayé sa démarche. Quelques jours plus tard, la France introduisait une demande identique auprès de la Commission.
La réponse est désormais acquise : les fermiers, comme les sociétés bénéficiaires de mises à disposition, pourront transférer leurs DPB avec leur exploitation, dans les mêmes conditions que les propriétaires exploitants.