Dernièrement, des membres des commissions Environnement des FDSEA de Bourgogne et Franche-Comté approfondissaient leur connaissance sur les enjeux de la Loi Grenelle II (LG2).
Le projet LG2 devait être examiné par les parlementaires en juin. Selon toute probabilité, cet examen sera repoussé en septembre. La LG2 est une loi de mise en application, elle vise à donner les moyens juridiques pour atteindre les objectifs fixés dans la loi de Grenelle I (LGI). Quelques réactions et suggestions sur le projet de loi…
La formulation « Éviter l’artificialisation des terres agricoles » paraît insuffisante, des dispositions plus contraignantes, notamment rendre obligatoire dans les PLU la définition des zones agricoles.
La production d’énergie à partir du photovoltaïque ou de la méthanisation est actuellement considérée comme une activité commerciale. Les membres présents se demandent s’il ne pourrait y avoir changement de statut juridique (à l’instar d’autres activités annexes comme le déneigement).
Un certificat Phyto. Le texte prévoit que les personnes utilisant des pesticides dans le cadre de leur activité professionnelle devront être titulaires d’un certificat. Celui-ci attestera d’une bonne connaissance des produits et sera délivré après une formation si nécessaire.
Sur ce dernier point, les responsables Environnement de Bourgogne Franche-Comté estiment que tous les utilisateurs professionnels, pas seulement les agriculteurs, doivent être soumis à la même obligation, ce qui ne semble pas prévu dans le projet de LG2. À défaut on peut s’attendre à l’incompréhension des agriculteurs sur le terrain. Cette position est motivée par l’objectif de «bon état écologique des masses d’eau», dont l’atteinte ne dépend pas que du secteur agricole.
Trame verte et bleue (TVB)/Zones humides. Le problème des zones humides a été évoqué. Il est nécessaire d’avoir une clarification de la définition de ces zones.
D’autres volets de la loi comme la Certification haute valeur environnementale ou l’article permettant aux préfets de limiter l’usage agricole dans les aires de captage d’eau potable ont été évoqués.
Les participants à la rencontre regrettent que, d’une manière générale, les réglementations imposent les mêmes contraintes sur tout le territoire national, sans tenir compte des réalités locales (qui sont différentes dans le Morvan et en Bretagne, par exemple) ; ce qui conduit à une accumulation de contraintes qui, parfois, sont difficiles à justifier localement ; ce qui est de plus en plus mal vécu sur le terrain.
Cette journée a convaincu les agriculteurs qu’il fallait être force de proposition pour faire du Grenelle une politique équilibrée.
