Les formulaires de demande de références laitières supplémentaires sont disponibles sur le site internet de la DDEA et sur demande à la FDSEA.
Peut solliciter une attribution de référence supplémentaire, tout producteur déposant un dossier de référence laitière supplémentaire avant le 31 août et qui rempli les conditions suivantes :
• Avoir produit au moins 98% de sa référence laitière en moyenne au cours des deux dernières campagnes ;
• Ne pas avoir bénéficié d’une attribution supplémentaire (hors transfert sans terre) au cours de la campagne 2008/2009 ;
• Être âgé de moins de 60 ans au 31 août 2009.
Les critères définitifs de redistribution seront arrêtés par la commission Lait de la CDOA lorsque les disponibilités de la réserve et le nombre de dossiers déposés seront connus. Les pièces à joindre au dossier sont précisées dans la note d’information de la DDEA accompagnant la demande.
