Dans un arrêt du 8 avril 2009, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles s’exerce la priorité de réembauche des salariés licenciés pour motif économique : elle doit s’appliquer quelle que soit la nature du contrat.
• Une priorité de réembauche en cas de licenciement économique
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. La lettre de licenciement doit faire mention de cette priorité et des conditions de sa mise en œuvre.
À partir de la date de sa demande, le salarié est informé de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification.
En cas de non-respect de cette priorité, c’est-à-dire si l’employeur ne propose pas les postes disponibles dans l’entreprise ou ne donne pas suite à une demande de réembauche, il s’expose au versement d’une indemnité d’au moins deux mois de salaire ou d’une indemnité correspondant au préjudice subi s’il emploie moins onze salariés.
• Une priorité applicable quelle que soit la nature du contrat de travail
Un salarié, estimant que la priorité de réembauche n’avait pas été respectée, a saisi le conseil des prud’hommes pour être indemnisé du préjudice subi. En effet, pendant la période d’un an où s’appliquait la priorité de réembauche, plusieurs contrats à durée déterminée avaient été conclus pour des emplois correspondant à la qualification du salarié licencié.
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de l’employeur n’est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée et concerne les embauches sur des emplois compatibles avec la qualification du salarié. Le fait que plusieurs CDD correspondant à de tels emplois aient été conclus justifie la sanction de l’employeur pour non-respect de la priorité de réembauche.
Dans le secteur agricole, il faut interpréter cette décision en songeant aux recrutements par CDD saisonnier : ces emplois doivent être proposés pendant un an au salarié licencié pour motif économique.
