Dans le cadre du Plan d’accompagnement pour les exploitations laitières annoncé le 3 juin 2009, une mesure de Fonds d’allégement des charges (Fac) est mise en place afin de venir en aide aux exploitations les plus en difficultés.
Les exploitants individuels, les Gaec, les EARL et les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation d’un domaine agricole, dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, sont éligibles lorsqu’elles remplissent les trois conditions suivantes :
• elles sont spécialisées en production laitière bovine standard à hauteur au minimum de 40% du chiffre d’affaires de l’exploitation au regard du dernier exercice comptable clôturé ;
• leur taux d’endettement, calculé au regard du dernier exercice comptable clôturé, est au minimum de 35% ;
• le prix de base du lait livré en avril 2009 est inférieur à 281euros/1 000 l.
Le Fac interviendra sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen terme, d’une durée supérieure à 24 mois, bonifiés et non bonifiés.
La prise en charge d’intérêts s’applique sur les intérêts de l’année 2009. L’aide sera, en tout état de cause, plafonnée à 10% de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.
Aucun versement ne sera effectué en dessous de 500 euros.
Attention : Le comité de suivi, sous l’autorité du préfet de département, décidera, le cas échéant, des priorités et/ou des critères supplémentaires à prendre en compte pour respecter le montant de l’enveloppe qui sera attribuée au département.
Pour effectuer leur demande, les exploitants doivent :
• compléter le formulaire de demande d’aides disponible auprès des laiteries, de la chambre d’agriculture, du CER France Jura, des banques et de la DDEA (document téléchargeable sur le site internet : http://www.jura.equipement-agriculture.gouv.fr) ;
• contacter un centre de gestion qui devra certifier les données comptables et économiques inscrites sur le formulaire ;
• contacter leur établissement de crédit afin de déterminer les montants de prise en charge qu’ils peuvent demander.
La date limite de dépôt des demandes de prise en charge d'intérêt est fixée au 1er septembre 2009.
Vos contacts à la DDEA du Jura : bureau Environnement et Modernisation / Service économie agricole, Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture du Jura, 4 rue du Curé-Marion - BP 50356 - 39015 Lons-le-Saunier Cedex. Tél. 03 84 86 80 00.
E-mail : sea.ddea-39@equipement-agriculture.gouv.fr
