Date limite de dépôt des dossiers : le 31 octobre 2009.
Pour la campagne 2009, un programme d'échanges de droits à primes vaches allaitantes et de Quotas Laitiers est mis en place. Les exploitants agricoles titulaires d’une référence laitière et/ou de droits à prime vaches allaitantes ont la possibilité de se spécialiser ou de se reconvertir en échangeant leurs droits à produire.
Pour cela, ils doivent justifier d’une production effective de lait sur la campagne 2009/2010 et/ou d’une demande de Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (ou de prêt temporaire des droits vaches allaitante) sur la campagne 2009.
• Les échanges partiels ne sont pas autorisés :
La procédure prévoit le transfert par l’intermédiaire des réserves départementales selon les règles d’équivalences retenues dans le projet agricole départemental. A noter que les échanges "quotas laitiers" et "droits à primes" devant s’équilibrer, il n’est pas certain que toutes les demandes puissent être honorées.
• Pour une spécialisation en viande bovine :
• Le dispositif repose sur le principe de détachement de la quantité de référence laitière du foncier, avec accord écrit des bailleurs.
• Le producteur renonce définitivement à la quantité dont il dispose et doit cesser la production le 31 mars 2010.
• Il ne peut y avoir cumul avec l’aide à la cessation d’activité laitière.
• Pour une spécialisation en production laitière :
• La procédure ne concerne que les producteurs qui détiennent à titre définitif des droits à primes «vaches allaitantes» sur la campagne 2009 et qui les utilisent.
• Les producteurs qui ont reçu des droits gratuits depuis moins de 3 ans (campagne 2006) ne peuvent accéder à la procédure.
• Les producteurs s'engagent à renoncer définitivement à demander des droits vaches allaitantes.
• Pour une reconversion des producteurs spécialisés
Les producteurs déjà spécialisés dans une production (lait ou viande bovine) peuvent demander une reconversion totale vers l’autre production.
Exemple : un producteur possédant une référence laitière peut demander à transformer son quota lait en droits à primes vaches allaitantes.
L’éleveur doit alors, être détenteur de références laitières ou de droits à primes vaches allaitantes. Il doit avoir également mis en valeur la production concernée en 2009 (PMTVA), ou durant la campagne 2009/2010 (lait).
• Comment se faire connaître ?
Chaque producteur concerné est invité à faire acte de candidature, par écrit avant le 31 octobre 2009, auprès de la DDEA en précisant la nature, le motif de «l’échange» sollicité et le nombre de droits à primes ou la quantité de référence laitière demandée.
Pour tout renseignement, contacter : Mmes Bertin ou Berthet-Bondet, Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture, Service économie aagricole, 4 rue du Curé-Marion, BP 50356, 39015 Lons-le-Saunier. Tél. 03 84 86 80 00.Ԍ
