Élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres à voix délibérative des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. Janvier 2010.
Les listes électorales sont révisées entre le 1er juillet et le 31 août 2009.
Conditions d’inscription
Pour pouvoir être inscrits sur les listes électorales, les bailleurs et les preneurs doivent réunir les conditions suivantes :
• Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
• Avoir 18 ans au moins la veille de l’ouverture du scrutin ;
• Jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ;
• Être domicilié ou résider dans le ressort du tribunal paritaire de baux ruraux ou y posséder à titre de propriétaire des biens immobiliers faisant l'objet d'un bail rural.
Les personnes morales possédant la qualité de bailleur ou de preneur ayant leur siège social dans le ressort du tribunal paritaire peuvent participer à la consultation.
Les associés de sociétés agricoles (Gaec-EARL-SCEA) peuvent être électeurs à condition d’avoir, par ailleurs, à titre personnel la qualité de bailleur ou de preneur.
Les listes électorales sont au nombre de deux : bailleurs à ferme, preneurs à ferme.
Les bailleurs ou preneurs de petites parcelles relevant de la législation civile ou de baux emphytéotiques ne peuvent être électeurs comme ne remplissant pas les conditions prévues par le Code rural en ce qui concerne le statut du fermage.
Les électeurs qui sont à la fois bailleurs et preneurs sont inscrits sur la liste correspondant à leur qualité prédominante qui s'apprécie en fonction de la superficie qui lui est afférente.
Tous les propriétaires bailleurs, y compris en indivision participent à la consultation.
En cas de démembrement de la propriété (nu-propriétaire - usufruitier), l'usufruitier participe seul à la consultation.
Les époux participent chacun au vote lorsque le bien loué appartient à la communauté.
Le mari, la femme ainsi que le partenaire d’un pacte civil de solidarité et de façon générale toutes les personnes figurant comme co-preneurs dans le bail participent à la consultation.
Lorsque l'immeuble est situé dans le ressort de deux tribunaux paritaires, l’électeur vote dans le tribunal de son choix.
Lorsque l'immeuble est indivis et qu'il est situé dans le ressort de deux tribunaux paritaires différents, l'ensemble des indivisaires optent pour le même tribunal.
Les demandes d’inscription sont à adresser au maire de la commune où sont situés les biens immobiliers jusqu’au 31 août 2009, accompagnées des pièces justificatives. L’inscription vaut automatiquement pour les deux élections (Tribunaux paritaires et commissions consultatives).
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance entre le 15 janvier et le 29 janvier 2010.
