Depuis l’instauration des quotas par Michel Rocard en 1984, la FNPL s’est battue et a défendu des valeurs qui ont permis de construire et de renforcer la filière laitière française.
Cette politique volontariste est basée sur quelques grands principes et en particulier sur celui de la gratuité des quotas, ce qui a limité l’endettement des exploitations. Cette politique volontariste est également basée sur une politique d’installation dynamique, ce qui a permis le renouvellement des générations des producteurs de lait.
Sur une gestion départementalisée des quotas, ce qui a permis de maintenir une production laitière sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones de montagne. Sur une augmentation des quotas de tous les producteurs par des attributions gratuites en CDOA, ce qui a permis de constituer des exploitations performantes.
Sur une politique de qualité et de traçabilité du lait, ce qui a permis de garantir aux consommateurs un approvisionnement sécurisé et constant. Sur une gestion interprofessionnelle de la filière, ce qui a permis aux producteurs de peser dans le dialogue avec les industriels, notamment sur le prix.
Ce bilan, c’est celui du syndicalisme laitier FNPL et nous devons en être fiers !
En revanche, les politiques européennes ont déstabilisé la filière. En 2007, La Commission européenne promettait une sortie en douceur du régime des quotas, en vantant une libéralisation nécessaire du secteur laitier, bénéfique aux producteurs aux industriels et aux consommateurs. Or, les décisions politiques prises à Bruxelles, sur la base d’analyses économiques erronées, ont entraîné une crise sans précédent dans toute l’Europe laitière.
La crise économique mondiale qui frappe durement les consommateurs n’a fait qu’aggraver cette situation dramatique pour nombre de producteurs de lait.
La FNPL n’a jamais soutenu la Commission dans sa volonté de supprimer l’OCM « lait » et s’est toujours opposée, tant à Paris qu’à Bruxelles, au démantèlement de la Pac et à la fin des quotas.
Mais la réalité, c’est qu’à l’unanimité, et à trois reprises, les États membres ont validé les orientations de la Commission pour la suppression des quotas en 2015.
Rappelons aussi que les quotas ne sont qu’un des outils de l’OCM et qu’ils ne peuvent fonctionner efficacement que si des outils d’intervention solides (restitutions, stockage, aide à l’écoulement…) sont opérants.
Or, le démantèlement par la Commission européenne de ces outils d’intervention, conjugué à des hausses artificielles de quotas, ont rendu l’OCM « lait » inefficace et ont inexorablement conduit à une baisse du prix payé aux producteurs dans toute l’Europe.
Face à cette situation que nous n’avons ni voulue, ni souhaitée, la responsabilité de la FNPL est de préparer l’avenir, en disant cette vérité aux producteurs.
Le débat sur la contractualisation
Notre objectif est de maintenir un prix du lait rémunérateur pour tous les producteurs et de garantir un débouché pour les volumes produits.
La contractualisation n’est pas l’alternative aux quotas !
Rappelons qu’aujourd’hui, tous les producteurs de lait ont un contrat (écrit ou non).
Si la FNPL préconise une refondation de la relation contractuelle entre producteurs et transformateurs, c’est avant tout pour redonner de l’efficacité au système des quotas jusqu’en 2015 et pour préparer l’après-quotas.
C’est notamment parce que le quota ne correspond plus aujourd’hui à une capacité d’écoulement valorisé que le prix du lait a baissé, ce que nous ne pouvons accepter.
C’est pourquoi il est nécessaire de mieux formaliser le niveau du volume à livrer, sur une base équilibrée et en tenant compte de la réalité économique, de manière à être le plus en adéquation possible entre l’offre et la demande, tout en sécurisant sur la durée l’activité économique des producteurs. Enfin, on ne peut envisager de contrats dont la durée soit inférieure à 5 ans.
Pour la FNPL, la contractualisation producteur/entreprise n’est qu’un outil qui doit permettre d’exprimer la vision politique que nous défendons d’une relation rénovée entre producteurs et transformateurs et qui redonne de l’efficacité aux quotas. Elle doit permettre de préparer, à terme, la fin administrée de la gestion de la production.
La FNPL refuse un monde laitier où les producteurs ne seraient que la variable d’ajustement des industriels et de la grande distribution. Elle s’oppose à une organisation économique ultra-libérale de la filière où les industriels intégreraient les producteurs comme dans le secteur du porc ou de la volaille.
Elle refuse une vision moyenâgeuse des relations entre les producteurs et les transformateurs (privés ou coopératifs) où le producteur de lait est considéré uniquement comme un apporteur de matière première, et où il livre son lait sans même savoir comment sera déterminé le prix de son produit.
La FNPL défend une nouvelle politique agricole européenne qui donne des perspectives aux producteurs, en leur assurant de la stabilité et de la lisibilité.
Elle veut la mise en place d’une organisation économique des producteurs efficace, permettant de rétablir un rapport de force équilibré avec l’aval de la filière.
Elle demande un éclairage interprofessionnel national et régional du prix, qui permette aux producteurs de peser dans sa détermination.
Elle revendique la mise en place d’une commission d’examen interprofessionnelle des pratiques contractuelles dans le secteur laitier, qui soit en capacité de maintenir une relation équilibrée entre producteurs et transformateurs. Elle veut la mise en place d’un guide des bonnes pratiques contractuelles, sous la forme d’un accord interprofessionnel, permettant à la filière d’exprimer sa vision de l’avenir.
Enfin, elle demande une rénovation de la relation contractuelle existant entre les producteurs et les transformateurs, permettant de rendre son efficacité au système des quotas jusqu’en 2015.
Cette relation contractuelle doit reposer sur des contrats d’une durée minimum de 5 ans, sur un prix du lait déterminable en fonction de l’éclairage interprofessionnel des marchés, et sur un volume d’objectif basé sur le quota.
