Dans le cadre du bilan de santé de la Pac, le domaine des BCAE (bonnes conditions agroenvironnementales), un des cinq domaines contrôlés au titre de la conditionnalité des aides compensatrices, est amené à évoluer. Voici les principaux points de changement.
BCAE « prélèvement à l’irrigation » : toutes les cultures irriguées deviennent concernées
La BCAE « prélèvement à l’irrigation » est étendue à toutes les cultures irriguées, aidées ou non, en 2010. Elle concerne les prélèvements d’eau à usage non domestique dans les masses d’eau superficielles ou souterraines via des installations ou ouvrages soumis à déclaration ou autorisation au titre de la police de l’eau.
Deux exigences à satisfaire. Il faut pour satisfaire aux exigences de cette BCAE, détenir le récépissé de déclaration ou l’arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau et avoir des moyens appropriés de mesures des volumes d’eau prélevés.
BCAE « bandes tampons » : 5 mètres le long de tous les cours d’eau BCAE sans fertilisation, ni traitement phytosanitaire
Tous les cours d’eau BCAE (cours d’eaux définis par arrêté préfectoral dans chaque département) devront être bordés par une bande tampon de 5 mètres de large minimum.
La règle des 3% de bandes enherbées disparaît. Les exploitations ayant des cours d’eau BCAE sur leurs terres seront dans l’obligation d’avoir des bandes tampons le long de tous les cours d’eau BCAE. Les dérogations « petit producteur » et « gel industriel » disparaissent.
Cette largeur de 5 mètres est mesurée à partir du bord du cours d’eau. Elle prend éventuellement en compte les chemins ou les digues qui longent les cours d’eau. Mise à part le cas particulier des chemins, les bandes tampons devront être implantées avec un couvert autorisé (friche et miscanthus ne sont pas autorisés), qui doit être herbacé, arbustif ou arboré, suffisamment couvrant et permanent.
Les espèces considérées comme invasives au niveau départemental sont interdites.
En ce qui concerne l’entretien du couvert, il doit respecter des règles spécifiques d’entretien (sauf exigence spécifique liée au quatrième programme d’action nitrates) :
- Interdiction de fertilisation organique et minérale ;
- Interdiction de traitement phytosanitaire (sauf en cas de lutte obligatoire) ;
- Interdiction de labour, mais autorisation de travail superficiel du sol ;
- Autorisation de pâturage ;
- Autorisation de fauche ou de broyage en dehors de la période d’interdiction de 40 jours fixée par arrêté préfectoral.
BCAE « maintien des éléments topographiques » : 1 % de la SAU en 2010
Toutes les exploitations devront avoir un pourcentage de leur SAU en « surface équivalente topographique » (Set). Cette Set devra représenter 1 % de la SAU en 2010, 3 % de la SAU en 2011 et 5 % de la SAU en 2012. Une dérogation est prévue pour les exploitants déclarant une SAU de faible importance.
• À chaque particularité topographique est attribuée une valeur en « surface équivalente topographique »
Ainsi un hectare de prairie permanente, de bande tampon ou encore de jachère mellifère compte pour deux hectares de Set. Un hectare de jachère fixe, de 10 à 20 mètres de large, de jachère faune sauvage ou fleurie, d’alpages, etc. compte, lui, pour un hectare de Set. Un mètre linéaire de haie correspond à 100 m2 de Set, un arbre isolé à 50 m2 de Set, etc.
Un tableau de correspondance entre les particularités topographiques et leur valeur en Set existe au niveau national. Il pourra toutefois être complété par un arrêté préfectoral.
Exemple 1 :
Un agriculteur en polyculture élevage à 76 hectares, dont 10 hectares de prairies permanentes, 45 hectares de prairies temporaires, 1 hectare en bande tampon et 20 hectares de Scop. Il a de plus 7 arbres isolés et 600 mètres de haies.
Sa Set est donc de 10 ha de PP * 2 + 1 ha de bande tampon * 2 + 7 arbres * 50 m2 + 600 mètres de haies * 100m2 soit 28,35 ha de Set, ce qui représente 37 % de sa SAU en Set.
Il n’aura pas besoin d’implanter des surfaces en particularités topographiques ni en 2010, ni les années suivantes.
Exemple 2 :
Un céréalier à 85 hectares, dont 83 hectares en Scop, 1 hectare en bande tampon et 1 hectare en jachère faune sauvage. Il a de plus 5 arbres isolés et 50 mètres de haies. Sa Set est donc de 1 ha de bande tampon * 2 + 1 ha de jachère faune sauvage * 1 + 5 arbres * 50 m2 + 50 mètres de haies * 100 m2, soit 3,525 ha en Set, ce qui représente 4, 14 % de sa SAU en Set.
Il aura assez de surface en particularités topographiques en 2010 et 2011. Toutefois il devra implanter, pour l’année 2012, l’équivalent de 72,5 ares de particularités topographiques pour atteindre les 5 % de SET exigés sur son exploitation.
Ces surfaces, en particularités topographiques, pourront activer les DPU s’ils sont situés ou s’ils jouxtent des parcelles admissibles.
Les règles d’entretien sont en fonction des éléments topographiques pris en compte. Pour les éléments déjà existants, comme les bandes enherbées ou les haies, il n’y aura pas d’autres règles d’entretien que celles déjà présentes.
Pour les éléments topographiques n’ayant pas de règle d’entretien préexistante, les règles d’entretien minimales sont l’absence de fertilisation et de traitement (notamment pour les bordures de champ).
Dans chaque département un arrêté préfectoral précisera ces points.
BCAE « gestion des surfaces en herbe » : une productivité minimale conjuguée à un maintien global des surfaces en herbe au niveau de l’exploitation
Tous les exploitants (sauf ceux en situation dérogatoire, due à l’installation, encadrée au niveau départemental) ayant des surfaces en herbe l’année de référence retenue (2008 ou 2009) devront appliquer cette BCAE en 2010.
Deux conditions cumulatives doivent être remplies :
• Une productivité minimale, qui sera vérifiée à partir de :
- soit un chargement minimal national de 0.2 UGB/ha (possibilité de modifier ce taux par arrêté préfectoral pour les zones peu productives) ;
- soit un rendement minimal des surfaces en herbe. Ce rendement sera défini par arrêté préfectoral. Le contrôle portera sur les factures qui devront mentionner les quantités vendues.
• Et le maintien global de la surface en herbe de l’exploitation, qui sera vérifié à partir :
- de l’absence de retournement des prairies permanentes (sauf cas exceptionnel notifié à la DDT (direction départementale des territoires, qui remplacera au 1er janvier 2010 les actuelles DDAF et DDEA) et avec réimplantation immédiate équivalente) ;
- du maintien d’une surface en prairie temporaire de plus de 5 ans équivalente à celle de l’année de référence, avec possibilité de retournement notifié préalablement à la DDT et réimplantation à l’équivalent ;
- du maintien d’une surface en prairies temporaires équivalente à 70% de la surface en prairies temporaires de l’année de référence, (possibilité de retournement sans réimplantation dans la limite du seuil de 30 % de flexibilité).
Le ratio national annuel de prairies permanentes sera connu en novembre 2009.
Si ce ratio chute de 10 % par rapport au ratio établi en 2005, des obligations de réimplantation des prairies permanentes et temporaires de plus de cinq ans, retournées en 2009 et 2008, seront mises en place.
Les présentes dispositions sont extraites du dispositif français notifié à la Commission européenne fin juillet, sous réserve de leurs acceptations et éventuelles modifications.
