Pour la campagne 2009, un programme d'échanges de droits à primes « Vaches Allaitantes » et de quotas Laitiers est mis en place.
Les exploitants agricoles titulaires d’une référence laitière et/ou de droits à prime vaches allaitantes ont la possibilité de se spécialiser ou de se reconvertir en échangeant leurs droits à produire.
Pour cela, ils doivent justifier d’une production effective de lait sur la campagne 2009/2010 et/ou d’une demande de Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes (ou de prêt temporaire des droits « Vaches Allaitantes ») sur la campagne 2009.
Les échanges partiels ne sont pas autorisés
La procédure prévoit le transfert par l’intermédiaire des réserves départementales selon les règles d’équivalences retenues dans le projet agricole départemental.
À noter que les échanges « quotas laitiers » et « droits à primes » devant s’équilibrer, il n’est pas certain que toutes les demandes puissent être honorées.
Pour une spécialisation en viande bovine
- Le dispositif repose sur le principe de détachement de la quantité de référence laitière du foncier, avec accord écrit des bailleurs.
- Le producteur renonce définitivement à la quantité dont il dispose et doit cesser la production le 31 mars 2010.
- Il ne peut y avoir cumul avec l’aide à la cessation d’activité laitière.
Pour une spécialisation en production laitière
- La procédure ne concerne que les producteurs qui détiennent à titre définitif des droits à primes « vaches allaitantes » sur la campagne 2009 et qui les utilisent.
- Les producteurs qui ont reçu des droits gratuits depuis moins de 3 ans (campagne 2006) ne peuvent accéder à la procédure.
- Les producteurs s'engagent à renoncer définitivement à demander des droits vaches allaitantes.
Pour une reconversion des producteurs spécialisés
Les producteurs déjà spécialisés dans une production (lait ou viande bovine) peuvent demander une reconversion totale vers l’autre production.
Exemple : un producteur possédant une référence laitière peut demander à transformer son quota « lait » en droits à « primes vaches allaitantes ».
L’éleveur doit alors, être détenteur de références laitières ou de droits à primes « vaches allaitantes ». Il doit avoir également mis en valeur la production concernée en 2009 (PMTVA), ou durant la campagne 2009/2010 (lait).
Comment se faire connaître ?
Chaque producteur concerné est invité à faire acte de candidature, par écrit avant le 31 octobre 2009, auprès de la DDEA en précisant la nature, le motif de « l’échange » sollicité et le nombre de droits à primes ou la quantité de référence laitière demandée.
Pour tout renseignement, contacter : Mmes Bertin ou Berthet-Bondet Direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture, sservice Économie Agricole, 4 rue du Curé-Marion, BP 50356, 39015 Lons-le-Saunier Tél. 03.84.86.80.00
Date limite de dépôt des dossiers : le 31 octobre 2009
