D’ici à la fin de l’année, un décret ministériel va fixer les nouveaux tarifs de rachat de l’électricité et les conditions pour en bénéficier. Un point qu’il convient d’examiner en relation avec la fiscalité afin d’estimer la rentabilité d’une installation.
Le nouveau décret du ministre de l’Écologie fixant les tarifs de rachat de l’électricité et les conditions d’application est attendu avec impatience.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur dès le 1er janvier 2010. Le projet de décret prévoit pour l’instant de créer trois tarifs de rachat de l’électricité.
Le premier concernera, comme aujourd’hui, les installations non intégrées au bâti comme les modules au sol, par exemple, avec un tarif d’achat de 0,328 euro/kW.
La création d’un nouveau tarif est prévue pour les installations semi-intégrées et va concerner les toits de hangar ouverts, les allèges, bardage, brise-soleil, garde-corps de fenêtre ou encore les murs-rideaux. Le tarif d’achat de l’électricité devrait être de 0,45 euro/kW.
Enfin, pour bénéficier du tarif d’intégration à 60,2 euros/kW, il faudra que les panneaux assurent le clos et le couvert avec un rôle d’étanchéité sur un bâtiment fermé.
À noter qu’il est envisagé d’introduire une dégressivité des tarifs de rachats de l’électricité dans les contrats signés en 2013 et au-delà pour prendre en compte la baisse du coût des panneaux photovoltaïques.
Vigilance sur la fiscalité
Une installation de modules photovoltaïques procure de nouveaux revenus à une exploitation agricole.
Cette activité commerciale de fournisseur d’électricité peut entrer en conflit avec le mode d’imposition de l’exploitation (au forfait, au réel, en société). De nombreux problèmes peuvent alors se poser si ce point n’est pas examiné au préalable.
Ainsi, un exploitant qui est au régime d’imposition « au réel » peut globaliser les bénéfices du solaire avec son résultat agricole si les gains provenant des activités non agricoles ne dépassent pas 50 % des recettes tirées de l’activité agricole ou 100 000 euros.
Dans le cas contraire, l’exploitant a le choix entre déclarer ces revenus sous le régime de la micro-entreprise dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec toutefois un seuil maximum de 80 000 euros de chiffre d’affaires HT (chiffre 2009).
Il peut également créer une structure commerciale classique dédiée à l’exploitation du système photovoltaïque, par exemple une SARL, soumise à la fiscalité des entreprises. `
Attention également aux offres de location de toitures agricoles qui peuvent avoir un coût fiscal élevé.
