Jean-Bernard Bayard salue la décision d’Hervé Novelli de renvoyer devant les tribunaux neuf enseignes de la distribution pour pratiques abusives. Une décision obtenue grâce à la mobilisation des agriculteurs contre les centrales d’achat au mois de juin dernier.
L’État assigne neuf enseignes de la distribution devant les tribunaux pour pratiques abusives. Que pensez-vous de cette décision ?
« La grande distribution vient d’être prise en flagrant délit : Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce et de la consommation, a annoncé le 28 octobre que neuf enseignes de la grande distribution allaient devant les tribunaux de commerce pour pratiques abusives. Celles-ci sont officiellement accusées d’être abusives, déloyales et illégales.
L’État reprend aujourd’hui, enfin, son rôle de gendarme que la FNSEA lui demandait d’endosser depuis longtemps déjà. Elle a en effet toujours défendu l’idée que les prix payés aux agriculteurs, déjà soumis à la forte volatilité des cours mondiaux, ne pouvaient, de surcroît, être la variable d’ajustement de la négociation commerciale entre la grande distribution et l’industrie agroalimentaire ».
Quels sont exactement les motifs des poursuites à l’encontre de ces grandes enseignes ?
« Les motifs des poursuites à l’encontre de ces neuf enseignes sont évidents.
La grande distribution a été prise la main dans le sac à commettre des pratiques abusives. Je ne pourrais citer que les deux exemples que sont les reprises d’invendus et les pénalités à la livraison.
Au printemps, 95% des consommateurs se déclaraient solidaires de nos actions, conscients qu’à chaque bout de la chaîne, le revenu des producteurs et le pouvoir d’achat des consommateurs étaient pénalisés par les positions dominantes des grandes enseignes ».
Quelle a été l’action de la FNSEA contre ces pratiques abusives ?
« Sans nos revendications constantes appuyées par l’action conjointe et parfois musclée de tout notre réseau, ni l’observatoire des prix et des marges, ni les brigades de contrôle et encore moins ce recours, inédit et historique par son ampleur rien, n’auraient vu le jour.
C’est une grande victoire syndicale et il faut s’en féliciter.
La FNSEA a constamment plaidé et obtenu gain de cause, lors de la conférence « revenu » du 12 novembre 2008, pour la mise en œuvre de l’observatoire des prix et des marges, puis avec la création de brigades de contrôle au mois de juin après nos grandes actions de blocage des plateformes GMS.
Mais notre combat ne s’arrête pas là.
La FNSEA doit désormais être vigilante quant à l’aboutissement de cette assignation en justice. Il faut que ces neuf grandes enseignes soient sanctionnées pour que justice soit rendue aux agriculteurs et aux consommateurs ». ?
La LME a semblé inactive, que vous inspire cette loi aujourd’hui ?
« Nous avions raison d’alerter sur cette loi de modernisation de l’économie qui a eu des effets pervers.
La LME, promulguée en août 2008, a instauré la liberté de négociation des prix entre les centrales d’achat des grandes surfaces et leurs fournisseurs. L’un de ses objectifs était précisément de mettre fin à des pratiques considérées abusives vis-à-vis des fournisseurs. Il est clair que cette loi a été contre productive.
Avec les organisations représentant les PME agroalimentaires et les JA, le réseau FNSEA s’était fortement mobilisé en signant une pétition qui dénonçait les dangers de la négociabilité des conditions générales de vente. Nous avions ainsi obtenu que le texte impose aux distributeurs d’indiquer, dans une convention écrite, les obligations auxquelles ils s’engagent en contrepartie de la négociation des tarifs. La loi de modernisation de l’agriculture (LMA) viendra d’ailleurs rectifier la LME ».
Leclerc condamné à restituer 23 millions d’euros
Alors que l’État assignait neuf enseignes de la distribution devant les tribunaux, La Cour d’appel de Versailles vient de condamner le groupement d’achats des centres Leclerc (Galec) à restituer 23,3 millions d’euros à 28 fournisseurs parmi lesquels Yoplait et Fleury-Michon. Ce jugement met un terme à un marathon judiciaire pour des affaires qui remontent en 2001. À l’époque le groupement Leclerc avait dénoncé auprès de ses fournisseurs des conditions d’achat plus favorables accordées à Carrefour.
Après négociations, ceux-ci avaient accepté de dédommager Leclerc et d’aligner leurs offres commerciales sur celles qui avaient été consenties à Carrefour dans deux protocoles d’accord. Ce sont ces deux protocoles d’accord pour lesquels Leclerc vient d’être condamné.
Le jugement prévoit que la somme sera recouvrée par le Trésor public qui la rendra aux fournisseurs concernés sur leur demande.
