La réforme des collectivités territoriales est jugée « confuse et incompréhensible » par 76 % des personnes interrogées dans le cadre d’un récent sondage Ipsos. Alors que les élus locaux s’inquiètent pour leurs finances locales, l’État tente de les rassurer. C’est loin d’être gagné…
Entre petits calculs électoraux, imprévision et précipitation, la réforme des collectivités territoriales souhaitée par la très grande majorité des Français s’est transformée en une vaste usine à gaz qui fait la quasi-unanimité contre elle.
De l’or transformé en plomb. Un drame dans un pays où cette question empêche notre pays d’accéder au rang des nations modernes faute d’avoir fait évoluer son organisation administrative. Pourtant, l’idée centrale de la commission Balladur était simple : on renforçait les intercommunalités pour sortir du puzzle inadapté et unique dans l’Europe à 27, des 36 565 communes françaises.
On renforçait les régions, comme partout en Europe, en leur confiant l’élaboration des grands projets structurels et stratégiques en confiant aux départements la gestion des politiques proches des populations, notamment sociales, pour valoriser leur vocation d’échelon de proximité incontournable.
Ces propositions n’étaient pas sans intérêt car elles permettaient de régler à la fois la très sensible question du nombre des communes françaises et de spécialiser les interventions des collectivités, départements et régions. Une œuvre de clarification attendue et salutaire.
25 milliards de taxe professionnelle
Chacun connaissait ses compétences et le citoyen pouvait juger de l’action et de la responsabilité des uns et des autres. Enfin, cette clarification permettait d’éviter les ruineux et inefficaces financements croisés. De plus, si la commission Balladur réduisait la place des départements, elle avait le grand mérite, sinon l’habileté, de les conserver.
Mais c’était sans doute trop simple ! La suppression de la taxe professionnelle, applicable selon le président de la République au 1er janvier 2010 sans que personne ne sache vraiment par quoi elle sera remplacée, est venue se charger de dynamiter le projet prudent et ciselé de la commission Balladur.
Non seulement les communes sentent que leur destin est désormais lié au renforcement des intercommunalités mais, en plus, elles se voient dépossédées de la moitié de leurs ressources financières, 25 milliards d’euros, en échange d’une vague promesse de l’État de compensation financière limitée dans le temps !
Cette grogne des élus locaux et ce déficit de confiance à l’égard de la parole de l’État rejoignent le sentiment exprimé par les citoyens dans un sondage réalisé par l’Ipsos les 5 et 6 novembre 2009. Selon cette enquête, les Français, dans leur grande majorité (63 %), font plus confiance aux collectivités locales qu’à l’État (29 %) !
C’est un grand problème dans un pays où l’État, par tradition jacobine, se mêle de tout mais dont la parole, à force d’être malmenée, s’est considérablement affaiblie. D’autre part, huit sondés sur dix se disent « attachés » à leur département et jugent cette institution comme un élément « de l’identité de la France ».
Et la clause de compétence générale ?
Enfin, cette réforme pose la question de la clause de la compétence générale. Cette disposition est inscrite dans une loi de 1884 et permet aux collectivités territoriales, de la commune à la région en passant par les départements, de pouvoir intervenir dans tous les domaines au-delà de leurs compétences obligatoires.
Cette clause de compétence générale ne serait accordée, dans le projet de réforme, qu’aux communes et intercommunalités. Les autres collectivités, le département et la région ne pourraient intervenir que dans les seuls domaines prévus par la nouvelle loi.
Actuellement, les conseils généraux et les Régions interviennent en faveur de l’agriculture et de l’aménagement rural.
À qui reviendraient ces compétences, à la Région ou au Département ?
Et les budgets actuels consolidés des deux collectivités se retrouveraient-ils dans le budget de celle qui aura seule la compétence d’intervenir ? Le sondage de l’Ipsos révèle que 76 % des Français jugent cette réforme des collectivités locales « confuse et incompréhensible ». C’est beaucoup pour une réforme qui décidera de l’avenir de l’administration de la France et des Français
