La mobilisation syndicale a payé : les dernières décisions ministérielles vont dans le sens des demandes de la FNSEA qui n’a pas relâché la pression pour rendre plus accessibles les nouvelles règles de conditionnalité. Mais la FNSEA reste très vigilante sur l’application des mesures, une clause de rendez-vous est prévue fin 2010.
Après l’importante mobilisation de la FNSEA et de son réseau, les nouvelles BCAE ont finalement été assouplies. êtes-vous satisfait ?
Pascal Ferey : « La FNSEA peut se satisfaire d’avoir été entendue sur la BCAE « Herbe » : pour tenir compte des contraintes des exploitants, les prairies permanentes ne seront plus figées sur place ! Elles pourront désormais être retournées si une surface équivalente est implantée ailleurs sur l’exploitation. Pour les prairies temporaires, la FNSEA se félicite également que la variation par rapport à l’année de référence puisse aller jusqu’à 50 % au lieu des 30 % prévus initialement. On introduit du bon sens dans le dispositif !
Sur la BCAE « Maintien des particularités topographiques » j’ai un regret : si la FNSEA avait été entendue dès le départ sur sa proposition de limiter cette mesure à un équivalent de 3 % de la SAU nous n’en serions pas là ! Le ministère propose maintenant qu’un bilan soit fait après la première année d’application avant de décider si le taux augmente à 3 % en 2011 et 5 % en 2012.
Même si j’aurais préféré que le ministère abandonne son objectif de 5 %, je pense que la FNSEA a été partiellement entendue d’autant plus que nous avons obtenu la prise en compte des parcelles entières de gel au lieu du saucissonnage en bandes de 20 mètres. La clause de rendez-vous donne la possibilité à notre réseau de mettre en évidence les cas bloquants. Croyez-moi, nous ne laisserons pas les paysans sans réponse si des impasses réelles existent. »
Un bémol, la grille de sanctions reste la même…
« J’ai en effet souligné aux ministères concernés le désaccord de la FNSEA sur cette décision. L’administration devra assumer ses responsabilités et expliquer aux agriculteurs les conséquences de ses choix en matière de sanction, choix que la FNSEA ne cautionne pas !
Je rappelle tout de même que grâce à la FNSEA la faute intentionnelle est déjà limitée à des situations très exceptionnelles : à titre d’exemple, pour la BCAE « herbe », seul l’exploitant ayant retourné l’ensemble de ses prairies permanentes et de ses prairies temporaires de plus de 5 ans, sans avoir réimplanté un seul hectare, serait dans ce cas.
Pour la BCAE « maintien des particularités topographiques », cette faute grave n’est relevée qui si l’exploitant n’a déclaré aucune surface en équivalent d’éléments topographiques. Mais ce sont des mesures nouvelles et la FNSEA aurait souhaité que la progressivité s’applique.
D’autant plus que nous sommes mi-décembre et que les services décentralisés du ministère n’ont pas encore communiqué sur les évolutions pour 2010. Alors sur ce point que les choses soient claires : notre réseau sera extrêmement vigilant sur le déroulement des contrôles 2010 afin d’éviter que des agriculteurs soient injustement sanctionnés. La FNSEA s’y engage ! »
