Le gouvernement veut renforcer les dispositifs d’assurance récolte pour les agriculteurs et inscrit pour cela le principe de « la réassurance privée et publique » dans la future loi de modernisation de l’agriculture.
L’assurance récolte est un thème récurrent dans les textes législatifs relatifs à l’agriculture depuis 2005. Le gouvernement de l’époque souhaitait une généralisation rapide de l’assurance récolte avec un objectif de 70 % des agriculteurs couverts.
Force est de constater que l’on en est loin.
À l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays européens, le gouvernement actuel veut inciter les agriculteurs à s’assurer contre les fluctuations de chiffre d’affaires, qu’elles soient dues au climat ou aux aléas économiques. L’encouragement à l’assurance, via une aide pour payer les primes, sera donc étendu. Des produits comme l’assurance fourrage vont même être envisagés.
Pour donner un nouveau coup d’accélérateur à la généralisation de l’assurance climatique, la loi de modernisation de l’agriculture fixe comme objectif de donner aux agriculteurs considérés comme des chefs d’entreprise, des outils de couverture des risques. Ainsi, Bruno Le Maire, le ministre de l’Alimentation et de l’Agriculture affirme que « le principe de la réassurance publique sera dans la LMAP.
C’est un changement majeur équivalant dans le monde agricole à la création de la MSA », a assuré le ministre en insistant sur l’obtention de l’accord de Nicolas Sarkozy pour faire figurer cette disposition dans la loi.
« L’assurance privée va jusqu’à une certaine limite car après il y a trop de risques », a-t-il expliqué en citant l’assurance fourrage. L’objectif est donc de développer l’assurance récolte notamment en mettant en place des systèmes de réassurance publique en cas de phénomènes climatiques hors du commun.
« Un plan d’urgence coûte cher aux contribuables, c’est pour cela qu’il faut moderniser les outils », a conclu le ministre. Les modalités de cette réassurance publique et les enjeux financiers ne seront pas contenus dans la loi mais fixées par décret ministériel.
Répartir les risques
Dans le texte de loi, la possibilité de développer « la réassurance publique », c’est-à-dire à garantir le risque de déséquilibre des assureurs, si les indemnités dépassent les primes perçues figure à l’article 10. La loi pose ainsi que dans un délai de 6 mois, à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement « transmettra au Parlement un rapport sur les conditions du bon développement de l’assurance récolte, notamment dans la perspective de son extension aux fourrages en précisant l’utilité pour ce développement de réassurance privée et le cas échéant publique ».
La question de la réassurance publique est une condition indispensable selon les compagnies d’assurance pour développer et généraliser l’assurance récolte et l’assurance fourrage à moindre coût pour les exploitants. Elle pourrait permettre de diminuer les charges de réassurance des compagnies permettant une réduction des cotisations.
« Si l’Etat intervient, nous sommes bien évidemment intéressés », explique Bruno Lepoivre, directeur adjoint du marché des professionnels chez Pacifica, la filiale d’assurance dommages du Crédit agricole.
Enfin, les risques sanitaires et environnementaux seront couverts par le Fonds national de gestion des risques en agriculture qui est instauré à l’article 9. Les ressources de ce fonds sont précisées.
Il s’agit « d’une contribution, additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance ». L’article précise lesquelles sont concernées pour un taux de 11 % de la totalité des primes ou cotisations versées.
En outre, une « subvention » est « inscrite au budget de l’État en fonction des besoins de financement ». Il est par ailleurs prévu la création d’un « comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestions des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementales ».
