Compte tenu des difficultés rencontrées en 2009 par le secteur agricole dans son ensemble, le Président de la République a annoncé le 27 octobre 2009, lors de sa visite à Poligny, une série de mesures composant le Plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA). L’une de ces mesures concerne, notamment, le dispositif d’accompagnement spécifique des agriculteurs (DACS-AGRI).
Le comité départemental de gestion, chargé de coordonner la mise en œuvre du PSEA, a été mis en place le 27 novembre 2009 par la préfète du Jura.
Description du dispositif
Ce dispositif a pour objet d’aider les exploitations qui rencontrent des difficultés particulièrement importantes sans pour autant être éligibles au dispositif « agriculteurs en difficulté » prévu par les articles D. 354-1 à D. 354-15 du code rural.
Il permet d’améliorer la situation financière de l’exploitation par :
• la prise en charge partielle des intérêts bancaires des prêts d’exploitation dus sur l’année 2010 sur les prêts à long et moyen terme, bonifiés ou non (hors prêts fonciers) destinés au financement de l’exploitation, au-delà des montants déjà pris en compte par les autres mesures du PSEA,
• la prise en charge partielle des intérêts bancaires liés à une opération de restructuration des encours long, moyen et court terme de l’exploitant mise en place en 2010, à des facilités de paiement accordées par un établissement bancaire qui peuvent prendre la forme d’un report de l’annuité 2010,
• la prise en charge de cotisations sociales, en complément des prises en charge accordées dans le cadre de mesures sociales déjà mises en place et des autres mesures sociales du PSEA.
Qui peut y prétendre ?
Ce dispositif est ouvert aux exploitations viables pour lesquelles le revenu familial par actif sur l’exploitation est inférieur à un SMIC net (12 444 par an). Ce revenu intègre le revenu de l’exploitation, les ressources extérieures des actifs de l’exploitation, hors aides sociales ainsi que les autres revenus du foyer fiscal.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Les conditions de difficultés de l’exploitation devront être avérées. L’un des 3 critères suivant qui devra être au minimum respecté :
• endettement supérieur à 50% des fonds propres (hors foncier) ou pour les agriculteurs au forfait, annuité Long-Moyen terme sur chiffre d’affaires au moins égal à 10%,
• baisse de la rentabilité de l’exploitation : diminution de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) d’au moins 15% par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents, ou pour les agriculteurs au forfait, baisse du chiffre d’affaires d’au moins 5% par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents,
• augmentation des prêts court terme auprès des établissements de crédit et/ou des dettes fournisseurs sur le dernier exercice supérieure ou égale à 20% par rapport à l’un des 2 exercices précédents.
Un audit simplifié de l’exploitation devra obligatoirement être réalisé par un organisme habilité.
Comment faire ?
Vous devez vous adresser à votre DDT pour retirer un formulaire de demande. Ce formulaire doit être signé par le ou les bénéficiaires. Le dossier doit comporter au minimum :
• l’avis d’imposition ou de non-imposition des 3 derniers exercices connus,
• les résultats comptables des 3 dernières années ou la notification du forfait par les services fiscaux,
• l’attestation MSA justifiant du statut d’agriculteur à titre principal et de la durée d’affiliation,
• un RIB.
Quand ?
Vous devez formuler votre demande dès que possible et avant le 30 avril 2010, date d’arrivée du dossier complet en DDT, Direction départementale des Territoires du Jura (ex. DDEA) -
4 rue du Curé Marion BP 50356 39015 Lons-le-Saunier Cedex
Contact : Les formulaires sont téléchargeables sur le site Internet de la DDT 39 : www.jura.equipement-agriculture.gouv.fr ou au secrétariat du service économie agricole n° : 03 84 86 80 77.
