Aléas économiques, remplacement pour congés, allègement de la TIPP et TICGN, un certain nombre de dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2010 et dans la loi de finances rectificative pour 2009 concerne directement les agriculteurs. En voici les principales.
Annoncée par Nicolas Sarkozy dans son discours agricole de Poligny au mois d’octobre dernier, l’extension du bénéfice de la déduction pour aléas (DPA) aux aléas d’origine économique a été adoptée par le Parlement dans la loi de finances pour 2010.
Le mécanisme de déduction qui était réservé aux seuls aléas d’origine climatique, sanitaire ou naturelle s’applique désormais aux aléas d’origine économique.
L’aléa économique est reconnu, lorsque l’exploitant constate une baisse de plus de 10 % de la valeur ajoutée produite par son exploitation par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents. Cette nouvelle mesure entre en principe en vigueur à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009.
La loi de finances pour 2010 a également prorogé le crédit d’impôt pour congés. Institué pour trois ans jusqu’en 2009, un crédit d’impôt est accordé aux exploitants agricoles dont l’activité requiert leur présence quotidienne sur l’exploitation et qui emploient du personnel en vue d’assurer leur remplacement pendant leurs congés.
Ce crédit d’impôt est égal à la moitié des dépenses de personnel engagées dans la limite de 14 jours de remplacement. Bien qu’initialement prorogé jusqu’en 2012, le texte définitif de la loi a limité la prolongation du dispositif à l’année 2010, les sénateurs souhaitant l’établissement d’un bilan de la mesure.
Les agriculteurs exonérés de nouvelle CET
Conformément aux engagements de Nicolas Sarkozy à Poligny dans le cadre du plan de soutien à l’agriculture, le remboursement de la TIPP (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) et de la TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) pour les activités agricoles est prorogé pour l’année 2009 (loi de finances rectificative pour 2009).
Le montant du remboursement s’élève à 5 euros par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à 1,665 euros par 100 kilogrammes nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 et à 1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
En ce qui concerne la taxe foncière, l’article 2 de la loi de finances pour 2010 reconduit pour les impositions 2010, les mesures habituelles de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de base aux impôts directes locaux.
Les coefficients de revalorisation pour 2010 sont fixés à 1,012 pour l’ensemble des propriétés bâties et non bâties. La revalorisation de la taxe chambre d’agriculture n’a pas été adoptée, la Commission mixte paritaire ayant refusé l’amendement de revalorisation.
Mesure phare de la loi de finances 2010, la réforme de la taxe professionnelle a été adoptée par le Parlement. Elle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET).
Satisfaction pour les agriculteurs, le champ d’application de la CET est globalement identique à celui de l’ancienne taxe professionnelle : les entreprises exerçant des activités de production et d’extraction de produits agricoles en demeurent exonérées.
