Le contrôle périodique des pulvérisateurs est obligatoire en France depuis le 01/01/2009. Cette obligation, inscrite dans le cadre de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (Lema) votée le 30-12-2006, est imposée aux agriculteurs pour réduire les pollutions par les produits phytosanitaires.
Quels sont les matériels concernés ?
Les pulvérisateurs portés, traînés ou automoteurs ayant une rampe constituée d’un ensemble de buses régulièrement espacées d’une largeur de travail supérieure à 3 m, pouvant être pourvus d’une assistance d’air.
Les pulvérisateurs pour arbres et arbustes, portés, traînés ou automoteurs, non munis de rampe horizontale et distribuant les liquides sur un plan vertical, pouvant être pourvus d’une assistance d’air.
Qu’ils soient encore en fonctionnement ou pas (sauf si la cuve est percée de part en part ou la pompe démontée) et même s’ils n’apportent que de l’azote liquide.
Quand faire contrôler mon pulvérisateur ?
Le contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire.
Sa validité est de 5 ans. L’année du premier contrôle dépend du nombre constitué des 8ème et 9ème chiffres du numéro de Siren (attention ne pas confondre siren et siret) :
• 00 à 19 ou pas de SIREN : Avant le 31/03/2010
• 20 à 39 : Avant le 31/12/2010
• 40 à 59 : Avant le 31/12/2011
• 60 à 79 : Avant le 31/12/2012
• 80 à 99 : Avant le 31/12/2013
Deux dérogations permettent de décaler cette première échéance :
- Pour les pulvérisateurs achetés après le 1er Janvier 2009, le premier contrôle sera à effectuer 5 ans après sa date de 1ère mise en service.
- Les appareils ayant fait l’objet d’un diagnostic volontaire entre le 1/1/2007 et le 31/12/2008 peuvent avoir un report de 5 ans à compter de la date du diagnostic volontaire pour la réalisation du prochain contrôle si :
- le rapport et une attestation de réalisation mentionnant le nom de l’exploitation et la date sont conservés,
- si le rapport atteste d’emblée que le pulvérisateur observé est en règle avec les critères retenus, ou si en cas d’éléments défaillants, les factures des pièces incriminées sont conservées et jointes au rapport pour attester d’une remise en état.
Quels sont les points contrôlés sur un appareil ?
Demandez à votre FDCuma ou à votre concessionnaire le document « Préparez votre contrôle obligatoire des pulvérisateurs pour éviter une contre-visite ».
Que se passe-t-il si mon pulvérisateur n’est pas jugé apte au contrôle ?
Si le contrôle conclut que le pulvérisateur n’est pas en état, vous disposez de 4 mois pour faire réparer votre matériel et le soumettre à un nouveau contrôle.
Ce nouveau contrôle peut être total ou ne concerne que certains points de vérifications, en fonction de la gravité de la défaillance constatée (voir le document « Préparez votre contrôle des pulvérisateurs »).
Sanctions
Le défaut de contrôle, la non-présentation du rapport d’inspection et la non-réparation peuvent être sanctionnés d’une amende de 4ème classe (750 euros).
Dans le cadre de la conditionnalité, ils peuvent l’être pour les agriculteurs ayant souscrit une MAER sur 5 ans (mesure agri-environnementale rationnelle).
