Le bilan de santé de la PAC entraîne une baisse significative des aides à partir de 2010 pour les systèmes cultures.
Les simulations effectuées sur ces systèmes montrent une baisse allant jusqu’à 25 % entre 2008 et 2012. (Voir graphique dans notre édition papier.)
En dehors des zones Natura 2000 ou de la conversion BIO, les seules possibilités de réduire la baisse des aides pour les systèmes cultures sont :
- la souscription de la MAE rotationnelle pour 5 ans de 2010 à 2015 (point sur le graphique)
- ou la mesure diversité des assolements pour 1 an en 2010
- la mesure annuelle implantation de protéagineux jusqu’en 2013
Les tableaux dans notre édition papier montrent que sur un système 100 % cultures, la baisse des aides estimée à 24 % est réduite à 15 % si l’exploitant s’engage dans la MAE rotationnelle.
I. Les points clés de la réforme
Préambule : application du principe de transparence GAEC selon le nombre de parts PAC correspondant aux nombres d’exploitations regroupées (sans plafonnement) pour les aides du 1er pilier sauf pour la modulation et la MAE rotationnelle plafonnées à 3 transparences.
1. Première étape : découplage et réorientation des aides (article 63)
Découplage dès 2010 : seront découplées totalement les aides suivantes :
Céréales Oléagineux Protéagineux : 100 % de l’aide couplée actuelle soit : 88.5 euros/ha en zone plaine moins le stabilisateur
Conséquence : en 2010, la notion d’éligibilité des parcelles disparaît, car il n’y a plus d’aide couplée sur les cultures hormis le complément protéagineux de 55.57 euros/ha jusqu’en 2012.
Retour historique de ce découplage sur les DPU en 2010 :
Seule 44.5 % de l’ancienne aide couplée sera réintégrée historiquement dans votre portefeuille DPU dès 2010 sur la base de la meilleure année d’aide entre 2005 et 2008.
Les 55.5 % restant iront alimenter pour 640 millions une enveloppe « article 63 » de 767 millions au total pour la France.
Réorientation des aides à partir de 2010 :
L’enveloppe « article 63 » sera distribuée en 2010 dans les DPU selon l’orientation du système :
- 707 millions vers les zones d’élevage herbagères
- 30 millions pour les zones d’élevage avec maïs dans l’assolement
- 30 millions pour créer des DPU légumes sur les surfaces libres de DPU en 2010.
Aide pour les légumes de plein champs
Pour les agriculteurs ayant « produit » des légumes de plein champs et des pommes de terre de consommation sur la période de référence 2005-2008, l’aide indicative pourrait être entre 75 et 100 euros/ha. ATTENTION : plafonnement au nombre d’ha libre de DPU en 2010.
Exemple :
SAU 2010 : 100 ha admissibles aux DPU Meilleure année : 2008 : 15 ha de légumes (hors dérobés)
Nombre de DPU détenus en 2009 : 90
Dans ce cas, il y a 10 ha libres de DPU et donc 10 ha qui seront pris en compte pour la redistribution soit 10 x 100 euros dans le meilleur des cas.
Calcul du montant de référence DPU provisoire :
Dans tous les cas, les DPU vont augmenter entre 2009 et 2010, du fait du retour historique du découplage.
Le montant de référence calculé pour votre exploitation sera intégré à votre portefeuille de DPU au 15 mai 2010 par la création de nouveaux DPU et/ou par la revalorisation des DPU dont vous êtes déjà propriétaire.
ATTENTION : toute demande de recalcul ou de prise en compte d’éléments complémentaires doit être adressée à la DDT au plus tard le 15 mai 2010.
Une demande déposée au-delà de cette date ne sera pas prise en compte.
Si vous constatez une erreur dans l’une des surfaces prises en compte pour le calcul de votre montant de référence initial, vous pouvez en demander la rectification à la DDT.
Cette demande, formulée sur papier libre, doit préciser l’aide concernée, la campagne et la donnée en cause.
Votre nouveau portefeuille de DPU, incluant la nouvelle référence, vous sera notifié et fera l’objet d’un paiement à partir de début décembre 2010.
Vous ne pourrez transférer vos nouveaux DPU qu’après le 15 mai 2010.
Dans la mesure du possible, décaler le transfert des terres et des DPU associés après le 15 mai 2010, une fois la revalorisation des DPU effectuée.
Nota Bene : pour les cas d’installation, de changement de forme juridique, les reprises de fonciers après le 15 mai 2008, des programmes spécifiques « réserve nationale » seront mis en place. Pour en bénéficier, demander les formulaires à la DDT et retournez-les à la DDT avant le 15 mai 2010.
2. Deuxième étape : application de l’article68 pour de nouvelles aides dès 2010
Prélèvement sur les nouveaux DPU et complément protéagineux :
Un nouveau prélèvement de 4.55% est appliqué aux DPU et complément protéagineux en 2010 ce qui permet de créer une enveloppe annuelle de 472 millions d’euros pour 8 nouvelles aides dont 4 sont accessibles en 2010 aux systèmes cultures.
Nouvelles aides couplées à partir de 2010 :
• Aide aux protéagineux et légumineuses fourragères (enveloppe de 40 millions d’euros)
Il s’agit d’une aide annuelle couplée à la surface qui serait plafonnée à 150 euros en 2010, 125 euros en 2011 et 100 euros/ha en 2012 et 2013 sous réserve de non dépassement d’enveloppe.
Pour les protéagineux se rajouterait l’aide actuelle de 55.57 euros /ha en 2010 et 2011 uniquement.
Pour les protéagineux : Lupin, féverole, pois sont éligibles en pur ou en mélange avec protéagineux majoritaires : + 50 % des semences (soja non éligible).
Les légumineuses éligibles sont le trèfle, la luzerne et le sain foin en pur ou en mélange de légumineuse. Seules les nouvelles surfaces de légumineuses auparavant implantées en COP sont retenues.
Remarques : le trèfle porte-graine serait éligible en le déclarant avec le code LQ (en attente de confirmation) ; la luzerne déshydratée n’est pas éligible à cette mesure.
• Aide au maintien de l’agriculture biologique (enveloppe de 50 millions d’euros)
Il s’agit d’une aide pour accompagner les agriculteurs pratiquant l’agriculture biologique et ne bénéficiant plus de l’aide à la conversion.
Sous réserve de non-dépassement d’enveloppe, elle sera de :
- 100 euros/ha pour les cultures annuelles et prairies temporaires
- 80 euros/ha pour les prairies permanentes et temporaires à longue rotation.
• Assurances récoltes (enveloppe de 100 millions d’euros)
Si souscription avant le 31 octobre d’une assurance multirisque climatique avec son assureur privé, prise en charge de 65 % de la prime d’assurance versée à l’agriculteur sur la base :
- d’une franchise de 25 %
- d’un déclenchement de l’assurance au-delà de 30 % de perte.
Si vous êtes intéressés :
- cochez la case « assurance récolte » du nouvel imprimé PAC 2010 « demande d’aide »
- réglez votre assurance avant fin octobre
- versement de l’aide en mars 2011
Remarque : en cas d’incertitude au 15 mai, cocher la case.
• Aide à la diversité des assolements et MAE rotationnelle
(voir tableau dans notre édition papier page 11)
Nouvelles aides à partir de 2011 :
• Aide à la conversion à l’agriculture biologique (enveloppe de 34 à 56 millions d’euros)
Il s’agit d’une aide pour accompagner la conversion à l’agriculture biologique. Elle pourrait s’élever à :
- 200 euros/ha pour les cultures annuelles et prairies temporaires
- 100 euros/ha pour les prairies permanentes et temporaires à longue rotation.
- 350 euros/ha pour la vigne et les légumes de plein champs.
• Fonds sanitaire (enveloppe de 40 millions d’euros)
3. Troisième étape : augmentation du taux de modulation
La modulation des aides s’appliquera sur les DPU + le complément protéagineux + les nouvelles aides couplées – le prélèvement article 68.
Elle était de 5% en 2008, après un abattement de 5 000 euros d’aide non modulées (avec transparence GAEC).
Elle passera progressivement à 10 % soit : 7 % en 2009, 8 % en 2010, 9 % en 2011, 10 % à partir de 2012
Remarque : Les aides du 2nd pilier : MAE rotationnelle et MAET ne sont pas modulées.
4. Règles de cumul entre les mesures
D’une manière générale, il n’est pas possible de cumuler deux mesures sur la même parcelle. Conséquence CAD et MAE rotationnelle ne sont pas cumulables, par exemple.
Toutefois les textes dont nous disposons pourraient laisser une possibilité d’interprétation favorable.
En accord avec la DDT, les exploitants qui n’ont pas terminé leur CAD au 15 mai 2010 :
- doivent cette année encore remplir la DARE CAD
- peuvent remplir le dossier de la MAE Rotationnelle
- peuvent cocher la case « diversité de l’assolement »
Lors de l’instruction, la DDT vous contactera pour confirmer ou infirmer votre engagement selon l’évolution des textes.
5. Dossier PAC 2010
Le dossier PAC évolue cette année de façon importante :
- S2 jaune allégé (suppression des codes A, G, N , F et irrigation),
- nouvel imprimé « demande d’aide » : ne pas oublier de cocher les cases pour demander les aides dont l’aide découplée (DPU),
- dossier spécifique pour la MAE rotationnelle non joint au dossier PAC donc à demander à la DDT.
6. Évolution de la conditionnalité
L’année 2010 voit l’apparition de nouveautés en matière de conditionnalité. Attention aux non-respects des règles qui peuvent entraîner une ponction sur toutes les aides perçues.
• BCAE bandes tampons le long des cours d’eau :
la BCAE actuelle sur la mise en place d’un couvert environnemental (« bande enherbée ») est supprimée dès 2010, elle est remplacée par la BCAE « bandes tampons » en bords de cours d’eau.
Pour les implantations de cultures de printemps 2010 la définition des cours d’eau est la même qu’en 2009 : traits bleus pleins carte IGN + traits bleus pointillés nommés
Pour les implantations d’automne 2010 (assolement 2011), une nouvelle définition des cours d’eau s’applique, elle ne devrait pas être plus contraignante que l’ancienne.
Vous pouvez consulter cette carte sur le site internet de la DDT ou en cliquant ici
Ne prendre en compte que les traits bleus pleins.
Les nouvelles exigences de cette BCAE sont :
- implantation le long de tous les cours d’eau d’une bande enherbée ou boisée d’au moins 5 mètres de large (déclaration en gel ou prairie temporaire si vente de foin)
- interdiction de fertilisation et de traitements phytos,
- interdiction de fauche ou broyage entre le 15 mai et le 25 juin.
Une liste d’espèces préconisées serait proposée par une circulaire dont certains points sont déjà arbitrés :
- le miscanthus est interdit en raison de son caractère invasif,
- les friches ne peuvent pas être retenues comme couverts autorisés,
- les TCR (taillis courte rotation) sont autorisés,
- les légumineuses sont autorisées en mélange (avec une dérogation pour les bandes tampons déjà implantées exclusivement en luzerne) même dans les zones vulnérables.
Ces exigences s’appliquent à toutes les exploitations ayant des cours d’eau. À noter que l’on ne parle plus des 3% de couvert environnemental à implanter, ni de dérogation possible si contrat de cultures industrielles.
• BCAE herbe :
Elle reposera sur deux types d’exigences :
- une exigence de productivité minimale définie par un chargement minimal de 0.2 UGB/Ha ou par un rendement minimal (à définir) avec justificatif de vente ou cession.
- une exigence de maintien des surfaces en herbe
Prairies permanentes, prairies temporaires de plus de 5 ans, estives, landes et parcours : la tolérance à la stricte réimplantation « 1 ha pour 1 ha » des pâturages permanents est fixé à 5 % de la surface de référence en pâturages permanents de l’année 2009. Cette tolérance sera réévaluée chaque année en fonction de l’évolution départementale en pâturages permanents.
Prairies temporaires : exigence de maintien de 50 % de la surface de référence 2009.
Dérogations possibles pour les JA installés depuis le 15 mai 2008, agriculteurs en difficultés… Contactez la DDT.
• Exigences complémentaires conditionnalité
Attention, si vous vous engagez dans une mesure du deuxième pilier de la Pac :
- MAE rotationnelle
- MAE Territoriale (zone Natura 2000)
- MAE conversion bio
Vous devrez respecter des points de réglementation « conditionnalité » additionnels :
- réalisation d’un plan prévisionnel de fumure pour l’azote et le phosphore organique
- enregistrement de vos pratiques de fertilisation
- contrôle de votre pulvérisateur attestation de formation ou d'inscription CERTIPHYTO ou DAPA à un centre de formation agréé
• BCAE maintien des particularités topographiques SET :
Objectif : favoriser la biodiversité
Éligibilité : exploitants demandeurs d’aide.
Contraintes : présence d’éléments pérennes du paysage sur 1 % de la SAU en 2010 (3 % en 2011 et 5 % en 2012). Voir tableau dans notre édition papier.
L’exploitant doit assurer la maîtrise de ces éléments.
Remarque : les SET ne sont pas à déclarer dans le dossier de surfaces 2010. Mais vous devez pouvoir justifier du pourcentage de SET en cas de contrôle.
(voir tableau dans notre édition papier)
Lorsqu’un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul.
Comme pour les bandes tampons le long des cours d’eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d’espèces invasives sont interdites.
Ou largeur prévue au niveau départemental par les 4èmes programmes d’action nitrates
Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d’espèces invasives sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement.
