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La Commission sénatoriale a rejeté la création du statut agriculteur - entrepreneur et la nouvelle taxe prévue sur les cessions de terrains nus rendus constructibles |
La Commission de l’économie du Sénat a adopté un certain nombre d’amendements au projet du gouvernement sur les articles relatifs à l’interprofession et aux assurances. Mais elle n'a pas souhaité la création d'un statut d'agriculteur-entrepreneur.
Avant son examen en séance publique à partir du 18 mai et jusqu’au 28 mai, la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a adopté un certain nombre d’amendements au projet de loi de modernisation de l’Agriculture et de la Pêche.
Devant le congrès de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole qui s’est déroulé les 7 et 8 mai à Paris, Bruno Le Maire a indiqué les principales modifications adoptées par la Commission.
Des modifications qui ne sont pas sans importance puisque depuis la réforme de la Constitution de 2008, c’est le texte adopté par la Commission et non le projet de loi lui-même du gouvernement qui sera examiné en séance plénière.
Ainsi, Droite et Gauche confondues ont adopté le principe des contrats écrits qui « deviendront une obligation », a indiqué Bruno Le Maire. Comme le demande la FNSEA, ces contrats écrits seront mis en place par les interprofessions et non par l’État, celui-ci n’intervenant qu’en cas de défaillance des interprofessions. En outre, un organisme public sera mis en place pour surveiller la bonne exécution des contrats, a indiqué le ministre.
En ce qui concerne la protection contre les aléas, Bruno Le Maire a confirmé l’extension de la dotation pour aléas sanitaires et climatiques aux aléas économiques qui avait déjà été adoptée par la loi de finances 2010. Comme prévu, un Fonds national contre les risques sera créé pour gérer les risques climatiques, sanitaires et environnementaux.
Le projet de loi prévoit d’étendre les assurances individuelles à des domaines qui ne sont pas encore couverts comme les assurances fourrages. Pour favoriser leur développement, le gouvernement a accepté le principe « d’une réassurance publique en cas de circonstances exceptionnelles ». Ici aussi ces dispositions ont été adoptées à l’unanimité par la Commission économique du Sénat, majorité et opposition confondues.
Pas de taxe sur les terrains nus cédés
En revanche, la Commission sénatoriale n'a pas voulu de la création d'un statut d'agriculteur-entrepreneur ni de celle d'une nouvelle taxe au profit de l'État sur les cessions de terrains nus rendus constructibles, instituée initialement par le projet de LMAP.
Les articles 11 et 13 du texte ont ainsi été supprimés. Les sénateurs ont jugé à propos de cette taxe, en particulier, qu'elle n'aurait pas d'utilité « si son produit n'était pas consacré à des actions en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs » , souligne un communiqué de la Commission économique du Sénat daté du 7 mai.
En matière de rééquilibrage des relations commerciales, Bruno Le Maire a confirmé son intention de se battre à Bruxelles sur la modification du droit de la concurrence pour renforcer le poids des agriculteurs dans les filières.
L’observatoire des prix et des marges sera créé comme prévu, soumis à une autorité spécifique, et son rôle sera étendu à l’examen des coûts de production agricoles.
Enfin, le ministre a promis, à l’image de ce qui va être initié pour le lait, le lancement de plans de développement de filières « pour renforcer leur compétitivité ». Il attend parallèlement de promouvoir les circuits courts pour privilégier l’approvisionnement local, notamment pour les collectivités. Ainsi, le système d’appel d’offres devrait être modifié pour favoriser les achats de proximité.
