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La Commission européenne a révélé début août les premières indications sur ce que pourraient être ses futures propositions législatives qui seront rendues publiques au mois d’octobre.
Pas de grandes surprises sur ce que pourraient être les futures propositions législatives de la Commission européenne sur la future Pac 2014-2020 par rapport à ses orientations déjà connues. Alors que l’exécutif européen est en train de finaliser son projet qui devrait être officiellement présenté au mois d’octobre, Dacian Ciolos a révélé, il y a quelques jours, quelques indications sur les modalités d’attribution des aides directes dans la future Pac.
Une des principales innovations des prochaines propositions porte sur le plafonnement des droits à paiement. Ce plafonnement serait progressif et s’appliquerait à partir de 150.000 euros par exploitation. Concrètement, il serait procédé à une réduction de 20 % pour les montants supérieurs à 150.000 euros et inférieurs à 200.000 euros. Entre 200.000 et 250.000 euros, la réfaction serait portée à 40 %, à 70 % entre 250.000 et 300.000 euros et à 100 % pour les montants supérieurs à 300.000 euros. Cependant, les paiements liés au verdissement ne seraient pas visés par le régime de plafonnement.
La proposition prévoit également de prendre en compte de l’emploi salarié, les seuils seraient ajustés en intégrant les salaires effectivement versés par l’agriculteur l’année précédente.
Convergence
Dès la mise en œuvre de la nouvelle Pac, les Etats membres devraient s’engager concrètement dans la convergence des paiements sur leur territoire. Ainsi une « première » réallocation devrait s’appliquer dès le 1er janvier 2014.
Au plus tard au 1er janvier 2019, tous les droits à paiement au sein d’un Etat membre ou d’une région donnée devraient avoir une valeur unitaire uniforme. Les droits à paiement feraient l’objet de modifications annuelles et progressives sur la base de critères objectifs et d’un calendrier précis.
Quant à la convergence des aides entre les Etats, elle serait également envisagée : les droits à paiement au sein de l’Union européenne devraient avoir la même valeur au plus tard le 31 décembre 2028.
Àce stade, la définition de l’agriculteur actif reste inconnue. Mais les Etats membres auraient l’obligation de ne pas octroyer de paiements directs aux agriculteurs recevant moins de 100 euros par an ou lorsque les surfaces éligibles représentent moins d’un hectare. Mais les pays disposeraient d’une marge de manœuvre en la matière eu égard à leurs structures agricoles.
Ainsi pour la France, les seuils pourraient être fixés à 300 euros et à 4 hectares.
Le régime de paiement de base serait accordé à tous les agriculteurs ayant obtenu déjà des droits à paiement au titre du découplage et moyennant les ajustements liés à la convergence. Les agriculteurs bénéficiant d’un paiement sous le régime du paiement de base devraient respecter de bonnes pratiques agricoles et notamment les règles de conditionnalité dont les règles ne seraient pas fondamentalement changées. Sauf à la marge.
Verdissement
En outre, un paiement additionnel est prévu au titre du « verdissement » de la Pac pour les agriculteurs qui respecteraient l’une ou l’autre des conditions suivantes : la diversification des cultures, le maintien des pâturages permanents ou installés dans les zones à intérêt « écologique ».
S’agissant de la diversification des cultures, l’agriculteur devrait implanter trois cultures différentes, en s’engageant à ce qu’aucune des trois cultures, couvre moins de 5 % des terres arables et que la culture principale n’excède pas 70 % de la surface.
Pour les pâturages permanents, les agriculteurs devraient s’engager à les maintenir sur leur exploitation, tels qu’ils les ont déclarés lors du dépôt de la demande d’aide.
Quant aux zones à intérêt écologique, les agriculteurs devraient consacrer au moins 5 % de leur surface agricole à des objectifs environnementaux. Les producteurs bio, pour leur part, bénéficieraient « automatiquement » de ce paiement additionnel qui prendrait la forme d’un paiement annuel à l’hectare.
En outre, les Etats membres devraient octroyer un paiement additionnel aux agriculteurs dont les exploitations sont totalement ou partiellement dans des zones soumises à des contraintes naturelles. En fait seraient concernées par ce soutien les zones de montagne et les zones affectées de handicaps spécifiques.
Enfin, le principe du couplage des aides ne serait pas abandonné et les Etats membres auraient la possibilité d’accorder des soutiens couplés. Il pourrait concerner la plupart des secteurs : viande bovine et ovine, produits laitiers, cultures arables, blé dur, betterave à sucre, fruits et légumes, semences, pomme de terre à fécule, cultures énergétiques…
Mais ce soutien couplé ne pourrait être accordé qu’à des secteurs et dans des régions qui connaîtraient des difficultés particulières ou pour assurer le maintien de la production dans les zones concernées.
