A la suite du « passage en force » orchestré par Lactalis pour obliger les producteurs à signer un contrat bilatéral, les présidents des groupements de producteurs Lactalis ont saisi le 23 novembre Pierre Lepetit, inspecteur général des Finances, médiateur des contrats.
Le 18 novembre, le ministre Bruno Le Maire avait invité les producteurs à « se rapprocher au plus vite du médiateur des contrats agricoles ». Il répondait à une lettre d’Henri Brichart, le président de la FNPL qui s’inquiétait du comportement de certains industriels face à la contractualisation.
Le 23 novembre, ce sont au total 15 saisines, portant sur l’ensemble des clauses « toxiques » de la seconde proposition de contrat Lactalis, qui ont été transmises au médiateur des contrats et à la CIPC (commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles), précise un communiqué des groupements.
Ces responsables appellent à nouveau l’ensemble des producteurs Lactalis à rejeter massivement la nouvelle proposition de contrat, inacceptable en l’état. Ils attendent les réponses et analyses du médiateur des contrats et de la CIPC.
« Menaces et mensonges »
La FNPL, de son côté, a dénoncé les « menaces et mensonges » de Lactalis. Dans un courrier interne à son réseau, la FNPL répond aux trois types de « menaces et mensonges » de Lactalis qui fait pression sur les producteurs pour leur faire signer sa deuxième proposition contractuelle.
Ainsi, le groupe menace les non-signataires de ne plus garantir leur collecte. Il fait aussi pression sur les réfractaires en indiquant qu’il « leur paiera le lait plus tardivement ».
Selon la FNPL, Lactalis ne peut modifier de manière unilatérale les conditions actuelles de paiement du prix du lait sans l’accord du producteur. « D’autre part, ne disposant pas du mandat de facturation, il n’a même pas juridiquement le droit de dresser la facture pour le compte des producteurs », explique le syndicat.
Poursuites judiciaires
Enfin, le dernier argument, et « la menace la plus grave » du groupe laitier, intervient lors de la cession de l’exploitation, explique la FNPL. Lactalis se réserve le droit de ne pas prolonger sa relation commerciale avec le repreneur.
En clair, cela conditionne la valeur patrimoniale des exploitations des producteurs de lait à la signature d’un contrat. Pour la FNPL, « la rédaction de la clause dite de cessibilité du contrat Lactalis ne donne aucune garantie au producteur de poursuite de l’activité économique avec son repreneur ». Dans ces trois cas de figure, la FNPL indique qu’elle « apportera son soutien juridique aux producteurs ».
Le fait de « forcer » la signature des producteurs par exemple, au sens du Code civil peut faire l’objet de poursuites judiciaires. Le producteur victime de ces pressions économiques pourra obtenir devant le juge, l’annulation du contrat ou des dommages et intérêts.
Contrats laitiers : la détermination de Bruno Le Maire
A la suite de la lettre ouverte du président de la Fédération nationale des producteurs de lait, Henri Brichart, Bruno Le Maire renouvelle son engagement déterminé en faveur de la mise en place de contrats dans le secteur laitier. Et de rappeler que grâce à la détermination de la France, le droit communautaire va évoluer avec le « Paquet lait ».
« Ce dernier permettra aux producteurs de négocier collectivement des prix dans le cadre d’organisations de producteurs non commerciales regroupant jusqu’à 3,5 % de la production laitière communautaire et un tiers de la production nationale ».
Une fois l’adoption de ce « Paquet lait » « attendu prochainement », le gouvernement « prendra un décret pour permettre au producteurs de se regrouper » promet le ministre de l’Agriculture.
D’où son invitation à Lactalis et à ses producteurs à « poursuivre la négociation pour parvenir à un accord sur le contenu du contrat » et à « se rapprocher au plus vite du médiateur des contrats laitiers ».
