Le Conseil des ministres de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le renforcement du pouvoir des producteurs de lait dans la filière. Les contrats pourront être rendus obligatoires et les producteurs seront autorisés à mener des négociations collectives.
«L’accord informel trouvé par le Parlement et le Conseil en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision est un pas en avant significatif pour le secteur laitier européen » a déclaré Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’Agriculture, à l’issue de la trilogue du 6 décembre, la réunion qui associait les trois grandes instances de l’Union européenne, le Conseil des ministres, le Parlement européen et la Commission européenne.
Cet accord met un terme aux travaux du groupe de haut niveau qui avait été créé à Bruxelles au plus fort de la crise laitière de l’été 2009 pour rééquilibrer les relations entre producteurs et transformateurs au sein de la filière.
Au terme de ce compromis, les Etats qui le souhaitent pourront rendre obligatoires les contrats, ou du moins rendre une offre écrite de contrat obligatoire entre le premier acheteur et le producteur.
Si un Etat membre décide de rendre obligatoire le contrat ou l’offre écrite de contrat, il devra l’assortir d’une durée qui ne pourra être inférieure à six mois. L’offre pourra être rejetée et les parties pourront ensuite renégocier le contrat librement. Quoi qu’il en soit, les contrats devront être établis avant la livraison avec indication des volumes et des prix.
Pour renforcer leur pouvoir de négociation, les producteurs de lait pourront se regrouper au sein d’organisations de producteurs (OP) qui auront la faculté de négocier collectivement les termes du contrat. Néanmoins, une limite maximum est fixée à la dimension de ces OP: le volume total de lait négocié ne doit pas excéder 3,5 % de la production totale de l’Union européenne et 33 % de la production nationale d’un Etat membre.
Des exemptions sont néanmoins prévues pour les petits pays Malte, Chypre et le Luxembourg où le seuil a été porté à 45% de la production. A noter que les coopératives sont exemptées de ce Paquet lait et ne se verront pas obligées de proposer un contrat ou une offre de contrat à condition que les statuts ou les règlements internes prévoient des mesures qui ont un effet équivalent.
Six mois
Par ailleurs les Etats membres seront autorisés à prendre des dispositions spécifiques pour les productions de fromages AOP et IGP. En pratique l’accord devra être conclu entre au moins les deux tiers des producteurs de lait cru qui représentent au moins les deux tiers du lait cru utilisé pour la production du fromage concerné et le cas échéant, entre au moins les deux tiers des producteurs de ce fromage représentant au moins deux tiers de la production de lait dans la zone concernée.
Quant à l’entrée en vigueur de ce Paquet lait, les règles concernant le contrat, les négociations collectives au travers des OP et l’encadrement des fromages de qualité ne pourront pas s’appliquer avant septembre ou octobre 2012. Soit six mois après l’adoption formelle par le Conseil des ministres et du Parlement européen.
Les ministres de l’Agriculture devraient se prononcer dans ce sens les 15 et 16 décembre prochain. Mais le vote du Parlement européen n’interviendra pas avant janvier ou février 2012. En revanche les règles en lien avec la reconnaissance des OP et les organisations interprofessionnelles pourront s’appliquer dès le jour de l’adoption du règlement.
« Une avancée significative » pour la FNPL
La Fédération nationale des producteurs de lait salue l’accord intervenu sur le Paquet lait car « il va dans le sens nécessaire du rééquilibrage des relations au sein de la chaîne alimentaire ». Il autorise en effet les éleveurs à s’organiser.
« Au-delà de ce que permet l’actuel droit de la concurrence » et à renforcer le pouvoir des producteurs dans les négociations contractuelles sur les volumes et les prix.
Autre satisfaction, la reconnaissance des interprofessions ainsi que la capacité pour les AOP et IGP fromagères de gérer les volumes après 2015. Mais ajoute la FNPL, le Paquet lait ne résoudra pas tout, en insistant sur le nécessaire maintien des outils de régulation « pour assurer un véritable avenir aux éleveurs et à la filière laitière européenne ».
De son côté le ministère de l’Agriculture se réjouit d’un compromis qui introduit une modification du droit de la concurrence qui va permettre aux producteurs « de négocier collectivement ».
Satisfaction également d’oriGIn (l’organisation internationale qui fédère les appellations d’origine) dans la mesure où l’accord « donne aux producteurs de fromages avec IG la possibilité de gérer leur production »
Contrats Lactalis : réouverture des négociations
Conséquence de l’adoption du Paquet lait à Bruxelles ? En tout cas, les négociations qui avaient été rompues fin septembre entre les groupements de producteurs Lactalis et l’entreprise reprennent. Une première réunion a été fixée le 16 décembre.
« La programmation de cette rencontre est de nature à rassurer les producteurs dans le cadre du processus de contractualisation qui les liera à l’entreprise » estiment les groupements Lactalis.
Qui considèrent cependant que le préalable, avant toute signature du contrat, reste la reconnaissance effective des organisations de producteurs tout en attendant avec impatience « la déclinaison nationale » du paquet lait avec la publication du décret sur les organisations de producteurs non commerciales.
