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Déclaration de régularisation pour 2003
TVA : régime des acomptes trimestriels
Agri-Conseil 39
Publié le:  13 avril 2004
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Tous les agriculteurs assujettis à la TVA selon le régime des acomptes trimestriels doivent faire une déclaration de régularisation annuelle 2003 sur l’imprimé n° 3517 ou CA12 A que l’administration fiscale leur a fait parvenir. Les principes habituels de la déclaration sont maintenus.

Ce document rempli et signé doit être renvoyé en double exemplaire à la recette des impôts avant le 5 mai 2004.Les comptes de régularisation TVA de l’année 2003 ne présentent pas de modification particulière.

Nouvelle taxe ADAR

L’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 a institué à compter du 1er janvier 2003 la “Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles” codifié à l’article 302 bis MB du Code général des impôts. Cette taxe est affectée à l’Agence pour le développement agricole et rural (ADAR) qui s’est substituée à l’ANDA.

Champ d’application de la taxe ADAR

• Les personnes redevables

Sont redevables de la taxe :

- Les exploitants agricoles quel que soit leur statut juridique soumis au titre de leurs activités agricoles à la TVA selon le régime simplifié de l’agriculture visé à l’article 298 bis du CGI, y compris ceux qui ont opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles.

- Les agriculteurs imposables à la TVA selon le régime général sont redevables de cette taxe au titre de leur chiffre d’affaires agricole.

- Les bailleurs et métayers sont redevables de la taxe en cas de métayage.

• Les personnes exonérées

Sont exonérées les personnes qui réalisent :

- Les opérations de pêche en eau douce, les sylviculteurs et les conchyliculteurs.

- Les exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire de la TVA.

- Les exploitants bénéficiaires de la franchise agricole de la TVA.

- Egalement les personnes qui sont soumises à la TVA agricole mais qui n’exercent pas d’activité de productions animales et végétales : coopératives agricoles, négociants en bestiaux, bailleurs de biens ruraux, Cuma et exploitants agricoles retraités qui continuent à écouler leurs produits en stocks.

- Enfin, les entreprises nouvelles sont exonérées l’année de leur création.

• Assiette de la taxe

La taxe est assise sur le chiffre relatif aux activités agricoles réalisées l’année précédente et pour lequel l’exigibilité de la TVA est intervenue. Le chiffre d’affaires est constitué par le seul montant hors taxes des opérations suivantes :

- les livraisons de biens, de prestations de services ;

- les livraisons soumises au régime de “ventes à distance” et non soumises à la TVA ;

- les livraisons exonérées en application des articles 262 et 262 ter I du CGI (livraison de biens ou services hors de France) ;

- les livraisons réalisées en suspension ou franchise de taxe ;

- les prestations de services (agricoles) qui ne sont pas soumises à la taxe en application des règles de territorialité ;

- les paiements accordés aux exploitants agricoles au titre des soutiens directs, mentionnés à l’annexe du règlement CE 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999, établissant les règles communes pour les régimes de soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole commune.

Par contre, ne doivent pas être prises en compte les indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents, les subventions perçues dans le cadre des contrats territoriaux d’exploitation. L’administration, dans son instruction, nous précise que cette liste est exhaustive.

• Exigibilité, tarif, liquidation et modalités de la taxe

- La taxe sur le chiffre d’affaires est exigible lors du dépôt de la déclaration indiquant les éléments de la TVA afférente à l’année écoulée (N-1).

- Le tarif : il est composé d’une partie forfaitaire fixée pour l’année 2004 à 90 e ; d’une partie variable fixée par tranche de chiffre d’affaires hors TVA à 0,19% jusqu’à 370 000 e et 0,05% au-delà de 370 000 e.

• Cas particuliers des Gaec

Le montant de la taxe est égal au montant forfaitaire multiplié par le nombre d’associés du groupement. De la même façon, pour la détermination de la partie variable, le seuil du chiffre d’affaires hors TVA fixé à 370 000 e est multiplié par le nombre d’associés du groupement. Le nombre d’associés à prendre en compte est apprécié au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due.

• Liquidation : La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions garanties et privilèges que la TVA.

• Modalités de déclaration :

La taxe doit être déclarée sur la déclaration de régularisation CA 12 A (ligne 35 de la version 2004 de la CA 12 A) à déposer avant le 5 mai 2004, ou selon le cas sur la déclaration CA3 (ligne 50 de la version 2004 de l’imprimé), déposée au titre du premier trimestre de l’année.

Il est à noter que les lignes concernant l’ancienne taxe ANDA sont toujours présentes et ne doivent en aucun cas être utilisées pour déclarer la nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles.

• Dispositions transitoires

Le montant de la partie variable de la taxe peut faire l’objet d’un plafonnement jusqu’à la cotisation 2006 afin d’éviter pour certains exploitants un ressaut de taxe due au titre du financement du développement agricole. Afin de limiter les ressauts d’imposition, la loi de finances a instauré un mécanisme d’écrêtement transitoire de la partie variable de la taxe ADAR. Le principe est que les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007 est supérieure respectivement de 20%, 40%, 60% et 80% du total des sommes acquittées pour l’année 2002 au titre des taxes parafiscales, sont autorisées à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe acquittée. Ce dispositif d’écrêtement, selon le rapport de la Commission des finances du Sénat, devrait trouver à s’appliquer lors d’une augmentation substantielle du chiffre d’affaires, en cas de ventes directes en viticulture.

Calcul des acomptes trimestriels 2004

1. Cas des nouveaux assujettis TVA au 1er janvier 2004

Le calcul de l'acompte trimestriel se fait de la façon suivante : TVA collectée sur les ventes moins TVA déductible provenant des achats (TVA achats du début de l'année + fraction de TVA récupérable sur achats BCI antérieurs au 01/01/2004 + TVA sur stocks au 31/12/03) = TVA due au Trésor. Si le résultat est positif, l'agriculteur doit verser au moins 70% de cette somme en même temps que le dépôt du bulletin d'échéance trimestriel (imprimé n° 3525 bis). A noter que les 70% à verser en cours d'année sont appréciés à l'échéance du 4e trimestre, globalement, pour les versements effectués en cours d'année par rapport au montant de la TVA nette. Si le résultat est négatif, il faut déposer un bulletin d'échéance avec la mention "néant".

La TVA qui n'aura pas pu être déduite sera reportée au trimestre suivant.

2. Cas des anciens assujettis TVA

Il faut se reporter à la déclaration de régularisation annuelle pour 2003. Le montant de chacun des acomptes de l'année 2004 sera égal au 1/5e de la TVA nette. Il ne variera pas en principe, tout au long de l'année. Les exploitants dont l'impôt dû au titre de 2003 est nul ne sont pas tenus au dépôt des bulletins d'échéance.

Paiement des acomptes trimestriels

Les agriculteurs assujettis à la TVA sous le régime simplifié de l'agriculture qui versent des acomptes trimestriels, peuvent surseoir au paiement des acomptes lorsque le montant de ceux déjà versés atteint le niveau présumé de l'impôt annuel finalement dû.

Cette mesure est destinée aux exploitants qui diminuent leur activité ou qui réalisent des investissements importants.

La décision d'interrompre le versement des acomptes trimestriels se prend sous la seule initiative de l'exploitant. Cette faculté est assortie d'une sanction dès lors que l'impôt effectivement dû s'avère supérieur de 30% au montant des acomptes déjà versés (indemnité de retard).

Exemple :

- Déclaration de régularisation annuelle relative à 2003 avec 3 500 e de TVA nette :

• le montant des acomptes 2004 doit être de :

3 500 e ÷ 5 = 700 e

• au 5 mai 2004 l'exploitant verse 700 e

• au 5 août 2004 il verse 700 e

• lors de l'échéance du 5 novembre 2004, l'exploitant estime avoir assez versé. Il souscrit un bulletin d'échéance "néant" ainsi qu'au 5 février 2005.

- le 5 mai 2005, il souscrit sa déclaration 2004. Si l'impôt excède 1 400 e x 1,30 = 1 820 e, l'agriculteur devra payer une indemnité de retard.

Remarques :

• Ce régime ne s'applique pas la première année d'assujettissement.

• Possibilité de ne verser aucun acompte pour l'année.

• Les acomptes qui seront versés doivent l'être aux dates habituelles : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février.

• les acomptes versés ne peuvent pas être modifiés (si le 1/5e de l'année précédente est de 760 e, il faut verser 700 e).

• Si le montant de la TVA due pour l'année doit atteindre les 3/5e de l'année précédente, il faut verser les 3 premiers acomptes de mai, août et novembre. On ne peut pas s'abstenir de verser le 3e et compléter le 4e trimestre.

• Pour les trimestres où l'exploitant décide d'interrompre ses versements, il devra continuer de déposer le bulletin d'échéance trimestriel n° 3525 bis M en portant le chiffre 0.

Vente d'animaux vivants à des non-assujettis à la TVA

Les ventes d'animaux vivants à des non-assujettis TVA sont taxées sur la totalité du prix de vente au taux de 2,10%.

Cette mesure temporaire prévue jusqu'au 31 décembre 2000 à été pérennisée à compter du 1er janvier 2001.

Ventes de matériels usagés

Les ventes de biens mobiliers d'investissement d'occasion, donc de matériels agricoles, réalisées par un agriculteur assujetti à la TVA seront soumises à la TVA au taux normal (19,6% depuis le 1-04-2000). Cette disposition s'applique à toutes les ventes réalisées auprès des marchands de matériels agricoles comme auprès d'autres utilisateurs (agriculteurs et autres personnes) qu'ils soient assujettis ou non.

Elle s'applique quelle que soit la date de la revente, même au-delà du délai de régularisation ancien de 5 ans, à tous les matériels ayant donné lieu à récupération de la TVA. Le vendeur doit établir une facture comportant les mentions habituelles : date, identification des parties, nature des biens cédés, taux et montant de la TVA.

Cette facture permettra à l'acquéreur de bénéficier du droit à déduction de la taxe correspondante selon les conditions de droit commun. En contrepartie, il n'y a plus de régularisation sur la TVA récupérée sur ce matériel. La TVA sera exigible lors de la livraison des biens cédés.

Exceptions :

Ce régime ne s'applique pas aux cessions d'immeubles. La régularisation doit se faire par dixième si la cession intervient avant la neuvième année suivant leur acquisition si celle-ci est antérieure au 1er janvier 1996, ou par vingtième si la cession a lieu avant la dix-neuvième année suivant celle de l’acquisition lorsque cette dernière est postérieure au 1er janvier 1996.

En cas d’un départ en retraite ou d’un arrêt d’assujettissement, l’ensemble du matériel conservé par l’ancien exploitant devra faire l’objet d’une taxation à 19,60% sur la valeur vénale de reprise dans le patrimoine privé.

Isabelle Tachin

Conseiller juridique et fiscal Agri Conseil 39

Pour tous renseignements complémentaires s’adresser à :

Agri Conseil 39 - Maison des Agriculteurs

BP 420 - 455 rue du Colonel-de-Casteljau

39006 Lons-le-Saunier Cedex - Tél. 03 84 66 12 70




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