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Bande enherbée en bordure de cours d’eau |
La mise en place des bandes enherbées est complexe. Pour comprendre les règles, la FDSEA 39 vous propose des explications détaillées ainsi que des exemples issus d’une note d’information rédigée par le ministère de l’Agriculture.
Les bandes enherbées sont le résultat d’une mesure qui impose la mise en place d’une surface en couvert environnemental égale à 3% de la surface de l’exploitation en céréales, oléoprotéagineux, lin, chanvre et gel, à caractère obligatoire sous forme de bandes le long des cours d’eau.
• Exemption : Pour 2005, les exploitants en statut de “petit producteur” (production équivalente à -92 tonnes de céréales) ne sont pas concernés par cette mesure. Le statut de petit producteur sera redéfini en 2006. Calcul de la surface à réaliser
Le pourcentage de 3% s’applique à la surface aidée en céréales, oléoprotéagineux, lin, chanvre et gel (dont bandes enherbées le cas échéant).
Exemple : Un exploitant qui déclare 100 ha de surface aidée en COP, lin, chanvre et gel doit consacrer 3% de cette surface en couvert environnemental soit 3 ha. Les surfaces prises en compte peuvent être :
• des surfaces en gel
• des prairies temporaires
• des prairies permanentes
dès lors qu’elles répondent aux dimensions, aux couverts environnentaux autorisés et aux règles d’entretien définies pour ces utilisations (entretien du gel, entretien des prairies). Elles seront déclarées ainsi dans les déclarations de surface.
Dans le cas où ces surfaces ne répondent pas aux critères de gel, de prairies temporaires ou permanentes, alors elles devront être déclarées en “autre utilisation” dans la déclaration de surfaces.
Localisations et dimensions des surfaces à réaliser
La localisation de cette surface est obligatoire sous forme de bandes enherbées le long des cours d’eau traversant ou bordant la surface agricole de l’exploitation, dans la limite du pourcentage à réaliser.
Pour la caractérisation du cours d’eau, il est convenu d’utiliser, si elles existent, les définitions données par les arrêtés préfectoraux. Par défaut, les cours d’eau correspondent aux traits bleus pleins ou pointillés de la carte IGN au 1/25.000e la plus récente. À vos cartes !
Entre 5 et 10 m de large
La largeur minimum de la bande doit être de 5 mètres.
La largeur maximum des bandes à prendre en compte dans le calcul du pourcentage est de 10 m ou, le cas échéant, la largeur fixée par arrêté préfectoral pré-existant (arrêté préfectoraux des programmes d’action nitrates notamment).
Les surfaces en herbe le long des cours d’eau sont prises en compte dans le calcul du respect de cette obligation uniquement dans la limite de la largeur maximum de la bande définie ci-dessus. Si tout ou partie des cours d’eau est bordé de parcelles boisées, l’exploitant n’a pas l’obligation de border les berges correspondantes.
Si tout ou partie des cours d’eau est bordé de haies ou de chemins, ces éléments sont comptés dans la largeur de la bande enherbée. Toutefois, seules les normes locales déterminent si la bande est éligible au gel.
En dehors des cours d’eau
Si l’obligation des 3% n’est pas remplie après avoir réalisé des bandes enherbées le long de tous les cours d’eau, ou si l’exploitation n’est pas traversée ou bordée par des cours d’eau, alors le critère peut être réalisé sans contrainte de forme (des parcelles entières peuvent être prises en compte, en particulier la surface des prairies le long des cours d’eau, au-delà de la largeur maximale de la bande). Dans ce cas, la largeur minimum des parcelles est de 5 m et la surface minimum des parcelles de 5 ares.
L’exploitant peut localiser ces parcelles sur son exploitation en privilégiant les localisations pertinentes suivantes : zones de rupture de pente, zones d’alimentation des captages d’eau, zone d’infiltration préférentielle, le long des éléments fixes du paysage (haies, mares, bosquet, muret, fossés…). Il s’agit d’une préconisation et non d’une obligation.
Couverts environnementaux et entretien
Des couverts environnementaux autorisés doivent être définis par le département sur la base des couverts autorisés pour la jachère Pac, qui devront être adaptés pour respecter des objectifs environnementaux :
- en bord de cours d’eau : couvert enherbé et le cas échéant certains couverts prévus par le cahier des charges de la mesure agri-environnementale 0402 “localisation pertinente du gel PAC” dès lors qu’ils correspondent à ceux prévus par le cadre national de cette mesure pour la localisation en bordure des cours d’eau ;
- pour les autres localisations : couverts implantés (repousses et chaumes exclus), à l’exclusion des cultures industrielles, parmi les couverts spécifiques prévus par le cahier des charges des mesures agri-environnementales 0402, 0301 (“Mise en place d’une culture intermédiaire”) ou 1401 (“Amélioration d’une jachère Pac”) suivant l’impact recherché.
Tous ces couverts doivent être maintenus a minima pendant la période imposée dans le cadre du gel et, le cas échéant, implantés au plus tard à la date limite fixée par le cahier des charges de la MAE (Mesures agri-environnementales) concernée. Par ailleurs, l’utilisation de pesticides, d’herbicides notamment, et de fertilisants est interdite sur ces surfaces.
Modalités spécifiques pour les utilisateurs de gel en cultures industrielles
Pour les utilisateurs de gel en cultures industrielles, des aménagements sont prévus pour la réalisation du critère.
Etape 1 - Obligation liée au cours d’eau : L’obligation de localisation de bandes enherbées le long des cours d’eau (dans la limite de 3% de la SCOP, lin, chanvre et gel) s’applique dès lors que des cours d’eau bordent ou traversent la surface agricole de l’exploitation et ce, quel que soit le type d’utilisation du gel. S’il utilise 100% de son gel en gel industriel, il doit respecter le critère en convertissant en bandes enherbées une partie des surfaces qu’il consacrait à des cultures et/ou en localisant ses prairies le long des cours d’eau.
Etape 2 - Quand l’obligation liée au cours d’eau est remplie : En sus des bandes le long des cours d’eau, la surface résiduelle éventuelle à implanter pour atteindre les 3% est plafonnée par la surface totale en gel (y compris gel volontaire), moins la surface en gel industriel et moins la surface déjà consacrée aux bandes enherbées et déclarée en gel.
En conséquence, en dehors des cours d’eau, il n’est pas nécessaire de consacrer les surfaces en gel industriel pour la réalisation du
critère.
Contact : DDAF 39, R. Chevènement ou E.Martin.
Des exemples pour comprendre
• Un exploitant doit réaliser 3 ha de surface en couvert environnemental (100 ha de surface en COP et gel). Aucun cours d’eau ne borde ou ne traverse son exploitation.
Il utilise 100% de son gel en gel industriel. Dans ce cas la surface à réaliser pour remplir le critère est nulle.
• Un agriculteur exploite 100 ha de surface en COP et gel ; il est donc soumis à une obligation de gel PAC de 10 ha et doit également réaliser 3 ha de surface en couvert environnemental. Il en réalise 1,5 sous forme de bandes enherbées (déclarées comme gel) en bordant tous ces cours d’eau : il lui resterait donc 1,5 ha de couvert environnemental à implanter pour satisfaire la mesure. Il réalise par ailleurs 9 ha de gel industriel. Ses bandes enherbées le long des cours d’eau déclarées en tant que gel, additionnées à son gel industriel dépassant son niveau de gel obligatoire (9+1,5 = 10,5), la mesure est satisfaisante sans couvert environnemental en sus des bandes le long des cours d’eau.
• Un agriculteur exploite 100 ha de surface en COP et gel : il est donc soumis à une obligation de gel Pac de 10 ha et doit également réaliser 3ha de surface en couvert environnemental. Il en réalise 2 ha sous forme de bande enherbées (déclarés comme gel) en bordant en intégralité tous ses cours d’eau : il lui resterait donc 1 ha de couvert environnemental à implanter pour satisfaire la mesure. Il réalise 6 ha de gel industriel.
Ses bandes enherbées le long des cours d’eau, déclarées en tant que gel, additionnées à son gel industriel représentant (2+6 = 8 ha). Il doit donc consacrer 1 ha de son gel hors gel industriel et hors bordure des cours d’eau afin de satisfaire la mesure.
• Un agriculteur exploite 100 ha de surface en COP et gel ; il réalise 13 ha de gel au total dont 3 ha de gel volontaire. Il doit réaliser 3 ha de surface en couvert environnemental. Il en réalise 1,5 ha sous forme de bandes enherbées (déclarées comme gel) en bordant tous ses cours d’eau : il lui resterait donc 1,5 ha de couvert environnemental à implanter pour satisfaire la mesure. Il réalise par ailleurs 10,5 ha de gel industriel. La surface résiduelle de couvert environnemental qu’il doit réaliser (1,5 ha) est plafonnée à sa surface totale en gel (13 ha) moins la surface en gel industriel (10,5 ha) moins la surface en bandes déjà réalisées et déclarée en gel (1,5ha) soit 1 ha. L’exploitant doit donc consacrer 1 ha de son gel hors gel industriel et hors bordure des cours d’eau afin de satisfaire la mesure.
Beaucoup de questions restent encore en suspens
De nombreux agriculteurs nous ont contacté pour divers renseignements, à ce jour peu de réponse officielle sont disponibles. Toutefois, à la veille des semis de colza, il nous semble très important d’expliciter certains points de la réglementation pour les parcelles qui vont être implantées en culture dès cet automne.
Question : Quelles sont les parcelles ou je dois implanter une bande enherbée ?
Réponse : obligatoirement toutes les parcelles en bordure de cours d’eau dans la limite de 3% de la surface en COP + lin + chanvre + gel (excepté les petits producteurs pour 2005).
Q. : Qu’est ce qu’un cours d’eau ?
R. : Les cours d’eau correspondent aux traits bleus pleins ou pointillés de la carte IGN au 1/25 000e la plus récente.
Q. : Si les données de la carte ne correspondent pas à la réalité du terrain, que faire ? (fossés n’existant plus, remembrement récent et carte non réactualisée…)
R. : Contacter la DDAF.
Q. : Ma parcelle borde le cours d’eau, quelle doit-être la taille de la bande enherbée ?
R. : Cas général : la largeur de la bande enherbée doit être au minimum de 5 m et au maximum de 10 m.
Q. : Ma parcelle ne jouxte pas le cours d’eau (séparation par une haie, un chemin…), quelle doit être la largeur de la bande enherbée ?
R. : Si cette zone intermédiaire est inférieure à 5 m de large, il est obligatoire de compléter cette zone par une bande enherbée pour que la largeur totale soit comprise entre 5 et 10 m. Si cette zone intermédiaire est d’une largeur supérieure à 5 m, il n’y a pas d’obligation de réaliser une bande enherbée.
Q. : J’ai l’obligation de réaliser une bande enherbée sur une ou plusieurs de mes parcelles. Quelle doit-être la nature de la bande enherbée ?
Réponse : En bordure de cours d’eau, implanter un couvert enherbé conforme aux espèces autorisées dans le cadre des couverts gel PAC. Hors bordure de cours d’eau, implanter un couvert enherbé ou le cas échéant un couvert prévu par le cahier des charges des MAE 03.01 "mise en place d’une culture intermédiaire", 14.01 "amélioration d’une jachère PAC" (crucifères, sarrazin, phacélie, et graminées en pur ou en mélange). Remarque : les repousses et chaumes sont exclus.
Q. : Quand dois-je implanter ma bande enherbée et pour combien de temps ?
R. : Si je déclare ma bande enherbée en gel, c’est la réglementation jachère qui s’applique, donc le couvert doit être implanté avant le 1er mai 2005. La période de gel allant du 15 janvier au 31 août. Si j’implante ma bande enherbée avec un couvert correspondant à la MAE 03.01 ou 14.01, c’est la réglementation du cahier des charges de la mesure concernée qui s’applique. L’utilisation d’herbicides, pesticides et fertilisants est strictement interdite sur ces surfaces.
Cas particulier : Dans certaines situations il est possible de prendre en compte les surfaces en prairies temporaires ou prairies permanentes en bandes enherbées.
Remarque : les bandes enherbées sont obligatoires tant que la PAC actuelle (Fischler) est en vigueur (prochaine révision au plus tôt en 2009). Dès lors, ne faudrait-il pas privilégier un couvert prairie plutôt qu’un couvert annuel sachant que tout apport de fertilisation et produits de traitements est interdit. Il peut être utile et judicieux de contacter ses voisins pour s’accorder sur la largeur, le type de couvert… afin de simplifier les contraintes techniques et organisationnelles liées aux bandes enherbées.
Patrick Chopard - Service Technique
Françoise Thibert - Service Etudes et Conseils
Chambre d’Agriculture du Jura
