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La Commission nationale réaffirme que l'agriculture a aussi pour vocation la production de biens non alimentaires tels les biocarburants |
Les Pouvoirs publics disposent désormais d’un certain nombre de propositions pour élaborer un projet de loi de modernisation agricole qui « devra reformuler les grands choix fondamentaux qui ont sous-tendu la politique agricole des 40 dernières années », estime la Commission nationale d’orientation créée à cet effet.
Installée le 20 septembre dernier par Hervé Gaymard, la Commission nationale d’orientation pour la loi de modernisation agricole a remis son avis le 20 décembre. Pas moins de 3 000 personnes ont participé aux débats organisés à Paris et en régions. Ils ont produit quatre cents pages de compte-rendu et un rapport de synthèse rédigé par le secrétaire général de la commission, Paul Vialle.
De la consultation organisée sur tout le territoire, il ressort « une forte attente du monde agricole pour un projet qui redonne des perspectives et des repères à l’agriculture française », observe Paul Vialle. En outre, au vu de la bonne implication des associations environnementales et des élus locaux, il apparaît que « l’agriculture est un thème de société ». En revanche, il se montre un peu déçu des débats régionaux qui sont restés « sur des positions extrêmement prudentes, voire conservatrices ». Les agriculteurs ressentant aujourd’hui davantage un besoin de sécurité et de stabilité dans un contexte de réforme de la Pac et de négociations à l’OMC.
Des missions
Ceci étant, la Commission nationale est parvenue à extraire quelques idées qui pourront servir de trame à une loi de modernisation pour les dix à quinze prochaines années. Ainsi la Commission nationale réaffirme que la mission première de l’agriculture « demeure la production et la vente de biens alimentaires » en quantité suffisante. Mais aussi en qualité, car il s’agit de satisfaire aussi les attentes du consommateur en terme de goût, de traçabilité, de sécurité sanitaire et même d’éthique (bien-être animal).
Au-delà des produits alimentaires, l’agriculture a vocation à produire aussi des biens non alimentaires comme les biocarburants. Et aussi et de plus en plus des services collectifs environnementaux et territoriaux qui sont peu ou pas valorisés par le marché. Services qui « fonderont à l’avenir les aides publiques » à l’agriculture.
Boîte à idées
A partir de ces observations, la commission identifie quinze thèmes de propositions structurelles qui devrait inspirer le législateur. En matière d’organisation économique d’abord. Ainsi la Commission plaide-t-elle pour un regroupement de l’offre, le renforcement des interprofessions et un réexamen du droit de la concurrence. Elle se prononce pour un dispositif d’assurance récolte en complément du Fonds des calamités agricoles. Elle propose également d’encourager les formes sociétaires de façon à « séparer le patrimoine privé et le patrimoine professionnel », et « faciliter la transmission et l’installation », ainsi que « la mobilisation de capitaux extérieurs ».
Enfin sur la question foncière, Paul Vialle déplore « le mitage » de l’espace agricole et appelle de ses vœux « une politique foncière globale de l’espace rural » de façon à assurer « une meilleure présence du monde agricole lors de l’élaboration des documents d’urbanisme ». Autre proposition, la possibilité pour les baux ruraux d’être cédés. En revanche, l’idée de mise en place d’un fonds agricole reste encore « controversée » selon le secrétaire général.
Toutes ces propositions seront-elles reprises dans le projet de loi de modernisation agricole ? En tout cas, le ministre de l’Agriculture a tenu à préciser dans un communiqué que « la phase consacrée au débat s’achevait » et que s’ouvrait « la période de définition des orientations générales devant conduire à un projet de texte » qui devrait être soumis au Parlement fin 2005 et s’appliquer en 2006.
