Par ailleurs, dans son allocution du 23 mars 2006, le Premier ministre avait précisé que le remboursement de la taxe intérieure sur le gaz naturel et le fioul lourd serait ajusté sur celui du fioul domestique, soit concrètement une exonération de taxe à hauteur de 90%.

En conséquence, le montant du remboursement partiel s’élève à :

- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;

- 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006

- 1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 (montants identiques à ceux pratiqués sur la période du 1er semestre 2006)

La présente campagne de remboursement concerne la période du 1er juillet au 31 décembre 2006.

Comme pour les procédures précédentes, la mesure de remboursement de taxe sur le fuel domestique, le fuel lourd et le gaz naturel est ouverte :

- aux exploitations agricoles, aux Cuma et autres sociétés coopératives agricoles, y compris les Sociétés d'intérêt collectif agricole

- aux entreprises de travaux agricoles et aux entreprises de travaux forestiers ainsi qu’aux exploitants forestiers, pour leurs seuls achats de fuel domestique, de fuel lourd et/ou de gaz naturel destinés aux travaux réalisés dans les exploitations agricoles et dans les propriétés forestières ;

Pour bénéficier de ces remboursements, les demandeurs doivent retirer, dès à présent, le formulaire auprès des chambres d’agriculture, des organisations agricoles ou des mairies. Ce formulaire est également accessible via internet ; les agriculteurs peuvent trouver toutes les informations relatives à cette procédure et télécharger directement eux-mêmes, le formulaire sur le site du ministère de l’Agriculture :

http://www.agriculture.gouv.fr

- Cliquer sur « Espace grand Public »

- Entrer le mot-clé : « TIPP »

- Sélectionner le formulaire relatif au 2e semestre 2006

Un seul exemplaire pour les trois demandes (fuel domestique, fuel lourd et gaz naturel), est mis à disposition des bénéficiaires.

Les formulaires de demandes de remboursement au titre du second semestre 2006 - dûment remplis et complétés avec toutes les pièces nécessaires - doivent être déposés avant le 31 mars 2007 à l’adresse suivante : Trésorerie générale, cellule remboursement TIPP-TICGN, 8 avenue de Thurel, BP 640, 39021 Lons-le-Saunier Cedex.

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