Les clauses utilisées jusqu’en mai 2006 ont permis aux agriculteurs de récupérer les DPU correspondant aux terres exploitées, en tenant compte des transferts fonciers réalisés entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2006.
Après le 15 mai 2006, les DPU peuvent continuer à être transférés entre les exploitants au gré des évolutions foncières des exploitations. Ces transferts de DPU sont soumis à des prélèvements dont le taux varie selon le type de transfert. 9 nouveaux modèles de clauses et de formulaires sont proposés pour faire les transferts de DPU.
Données générales
- localisation des DPU : les DPU historiques sont localisés dans le département où sont déclarées les terres dans la déclaration de surfaces 2006 ; tout transfert de DPU est considéré comme accompagnant un transfert de foncier seulement si les DPU transférés sont localisés dans le même département que celui où se trouvent les terres.
- DPU définitifs : les DPU transférés sont des DPU définitifs, tels qu’ils figurent sur la première page de la notification définitive reçue dans la plupart des cas début décembre 2006. Les DPU « réserve » ne peuvent pas être transférés pendant les 5 ans suivant leur attribution sauf cas particuliers ( changement situation juridique, héritage, donation, fusion ou scission)
- Transferts : les DPU peuvent être transférés à tout moment de l’année ; cependant un agriculteur qui souhaite céder des DPU avec du foncier doit s‘assurer qu’il conserve bien pendant 10 mois un nombre d’hectares admissibles au moins égal au nombre de DPU qu’il souhaite activer pour pouvoir les toucher.
Prélèvements sur transferts de DPU
Les transferts définitifs peuvent donner lieu à des prélèvements. Les tableaux récapitulent les taux de prélèvement.
Les DPU loués ou mis à disposition ne sont pas soumis aux prélèvements. Le prélèvement s’applique sur la valeur unitaire des DPU, c’est-à-dire que la valeur unitaire du DPU est diminuée.
Le seuil d’agrandissement
Dans le Jura, le seuil d’agrandissement est fixé à 2 UR (unités de référence), c’est-à-dire :
- pour les zones premier plateau et deuxième plateau nord : 2 fois 40ha soit 80 ha
- pour les autres zones : 2 fois 56 ha soit 112 ha.
Le principe de transparence est appliqué pour les Gaec et les Earl (dans ce dernier cas, nombre d’associés exploitants).
Exonérations de prélèvement
- Cession dans le cadre familial : cession au profit du conjoint ou d’une personne ayant un lien de parenté jusqu’au second degré avec le cédant (1er degré : enfants, parents, 2e degré : petits-enfants, frères-sœurs) : l’exonération a lieu en dessous du seuil d’agrandissement ; au dessus, le prélèvement de 10 % est appliqué.
- Cas de donation ou héritage : exonération quel que soit le lien de parenté.
- Cession au profit d’un nouvel exploitant : personne physique ou morale démarrant une activité agricole (c’est-à-dire n’ayant pas eu d’activité agricole de façon directe ou indirecte, (associé dans le cas de personne morale), pendant les cinq ans précédant l’acquisition des droits).
- Cession au profit d’un nouvel installé, c’est-à-dire nouvel exploitant répondant aux critères d’attribution des aides à l’installation ; dans ce cas, l’exonération a lieu pendant les 5 ans suivant la date d’installation, (celle-ci étant la date du constat d’installation) sur les DPU correspondant aux surfaces en dessous du seuil d’agrandissement ; au-dessus du seuil, le prélèvement de 10 % est appliqué.
- DPU préemptés par la SAFER.
- DPU transférés à l’occasion d’un changement de statut ou de forme juridique de l’exploitation.
Tous les cas de transfert doivent faire l’objet de clauses, celles-ci sont à retirer à la DDAF ou sur internet :
(http://www.telepac.agriculture.gouv.fr ou http://www.agriculture.gouv.fr) et doivent être déposées au plus tard le 15 mai 2007 pour être prises en compte dans les paiements 2007.
Communiqué DDAF du Jura n
Tous renseignements complémentaires : DDAF du Jura, 4 avenue du 44e-RI, Cellule DPU, BP 396, 39016 Lons-le-Saunier Cedex. Tél. 03 84 43 90 51.
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