La présidence allemande de l’UE a pris des contacts informels avec le Parlement européen pour tenter de le convaincre de débloquer la part de 20 % des crédits 2007 pour le développement rural qu’il a mise en réserve, en liaison avec son rejet massif de la proposition de modulation volontaire des aides directes présentée par la Commission de Bruxelles à la demande du sommet de décembre 2005 et sur l’insistance de Londres. Les députés redoutent, entre autres, que cette disposition ne soit le début d’une renationalisation de la Pac.

Dans un premier temps, ils ont demandé notamment un engagement selon lequel, si la modulation obligatoire (de 5 % actuellement) venait à être augmentée, la modulation volontaire devrait être diminuée de façon correspondante, ainsi qu’une déclaration de la Commission annonçant une révision du système lors du bilan de santé de la Pac en 2008. Un projet en ce sens a été présenté par la présidence allemande, mais de nombreux États membres – France, Danemark, Grèce, Irlande, Autriche, Luxembourg, Espagne, Slovénie, Hongrie, Finlande, Lettonie – sont très réticents, partant du principe que les résultats du bilan de santé ne doivent en aucun cas être anticipés.

De plus, de l’avis de certains États membres, ce dossier est très politique et doit donc être discuté par les ministres, compte tenu surtout du fait que la modulation facultative est le fruit d’un compromis des chefs d’État et de gouvernement. L’affaire est d’autant plus délicate que, lors des derniers contacts avec la présidence allemande, le Parlement européen a réclamé le retrait pur et simple de la proposition de la Commission et son remplacement par des règlements spécifiques pour les deux seuls États membres – Royaume-Uni et Portugal – qui comptent appliquer la modulation volontaire.

Un système sous surveillance

Soumis le 5 mars par la présidence allemande de l’UE aux experts des Vingt-sept, le projet de règlement de la modulation volontaire des aides directes – réduction des paiements directs de 20 % au maximum et utilisation des fonds ainsi dégagés pour le programme de développement rural de l’État membre concerné – prévoit essentiellement les dispositions suivantes : « toute augmentation future » de la modulation obligatoire (actuellement 5 % des aides directes) « conduira à une diminution correspondante » de la modulation volontaire.

Dans les deux mois après l’entrée en vigueur du règlement, les États membres « décideront et communiqueront à la Commission le taux annuel de la modulation volontaire qui s’appliquera pour la période 2007-2012 ». Dans le même temps, les États membres qui comptent appliquer ce dispositif effectueront et transmettront à Bruxelles une évaluation de son impact, « en particulier sur la situation économique des agriculteurs concernés, en prenant en compte la nécessité d’éviter un traitement inégal injustifié entre exploitants ».

Cette analyse devra être encore plus précise dans le cas où un État membre appliquant le paiement unique régionalisé veut instaurer des taux de modulation volontaire différenciés au niveau régional.

« L’État membre appliquant la modulation volontaire et la Commission vérifieront étroitement l’impact de la mise en œuvre de la modulation volontaire (…) A cette fin, ces États membres soumettront un rapport à la Commission avant le 31 décembre 2008 ».

Avant cette date, « la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la modulation volontaire, accompagné, si nécessaire, de propositions appropriées ».

La « possibilité d’augmenter » la modulation obligatoire

La présidence allemande a aussi proposé d’assortir l’adoption du règlement sur la modulation volontaire d’une déclaration selon laquelle le Conseil et la Commission « prennent note du fait que le Parlement européen a rejeté la proposition de la Commission (relative à cette mesure) à une forte majorité » et que seulement deux États membres – le Royaume-Uni et le Portugal – ont indiqué leur intention d’appliquer un tel dispositif.

Selon ce projet de déclaration, le Conseil et la Commission sont d’avis que « la question de la modulation devrait être examinée sur la base d’un rapport de la Commission dans le cadre du bilan de santé de la réforme de la Pac » en 2008. « Dans ce contexte, une attention particulière serait réservée au financement futur du second pilier (développement rural) ».

Le texte soumis par la présidence allemande précise que le rapport de la Commission prévu par le projet de règlement avant fin 2008 devra également examiner les questions suivantes : la possibilité d’augmenter » le taux de modulation obligatoire et « une réduction correspondante » du taux de modulation volontaire ; la possibilité pour les États membres, en 2010, d’instaurer la modulation volontaire, de cesser son application ou de modifier les taux appliqués jusqu’alors ».

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