Dernière touche parachevant le système complexe des DPU, les réserves départementales se mettent peu à peu en place. « Elles s’inscrivent dans le prolongement des programmes obligatoires, spécifiques et complémentaires, tous gérés au niveau national, explique un spécialiste du dossier au ministère de l’Agriculture. Elles doivent permettre de résoudre plus finement des problèmes qui se posent localement. »

En 2007, ces réserves départementales coexisteront au côté de la réserve nationale, l’articulation entre les deux dispositifs devant s’affiner au cours des années. Pour le moment, le ministère y a versé le reliquat des programmes nationaux, qui s’élève à 4 millions d’euros. En « régime de croisière », elles seront alimentées par les prélèvements effectués sur les transferts de DPU (voir encadré). Le sort des DPU dormants (DPU « réserve » non activés dans l’année ou DPU normaux non activés dans les trois dernières années) n’est pas encore fixé. Ils pourraient alimenter en partie la réserve nationale, si celle-ci s’avère nécessaire, en partie les réserves départementales.

Ne pas favoriser le recouplage

Ces réserves départementales seront utilisées par les programmes départementaux, qui devront respecter un cadrage national dont le ministère n’a pas encore fixé toutes les règles. Quelques principes sont toutefois clairs.

Les départements ne devront pas favoriser un recouplage des aides, en allouant davantage de DPU à certaines productions, par exemple. Ils ne devront pas soutenir une zone géographique. « Dans le dispositif actuel, le département est considéré comme homogène », rappelle le ministère. Les départements devront également veiller à ne pas concentrer les DPU : pas question pour une ferme de 100 ha de transformer ses 100 DPU en 20 DPU de plus grande valeur individuelle. Les programmes départementaux obéiront par ailleurs à un double plafonnement : un DPU ayant bénéficié de la réserve ne devra pas dépasser la valeur moyenne départementale, et l’ensemble des DPU touchés par une exploitation aidée par la réserve ne pourra pas franchir une valeur seuil (le nombre d’hectares de la ferme multiplié par la valeur du DPU moyen départemental).

Rappel : des prélèvements différents selon le type de transfert

Le taux de prélèvement sur les échanges de DPU varie selon les types de transferts. 0 % : lorsque terres et DPU sont transférés à un jeune, ou dans le cadre d’une transaction familiale. 3 % : dans le cadre classique où les DPU sont transférés avec le foncier. 10 % : lorsque l’opération de transfert conduit à franchir un seuil de surface. 50 % : lorsque les DPU sont transférés sans terre.

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