Applicable depuis le 1er janvier 2005, la conditionnalité des aides établit un lien entre le respect de règlements et mesures environnementales, sociales et sanitaires et le versement des aides de la politique agricole commune.

En 2007, cette conditionnalité recouvre quatre domaines : les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ; la santé publique, celle des animaux et des végétaux ; l’environnement et le bien-être animal.

Pour les éleveurs, après l’identification des animaux, la sécurité sanitaire et traçabilité des produits animaux, l’interdiction d’utiliser certaines substances, l’obligation de lutte contre les maladies animales et la prévention des EST, la réglementation se renforce encore en 2007, avec l’arrivée du bien-être animal. « Le bien-être animal est un thème d’intérêt croissant pour la société qui est sensible au respect de l’animal notamment dans les modes d’élevage. C’est pour répondre à cette attente qu’ont été élaborées des normes réglementaires à l’échelle communautaire, formalisant ainsi les bonnes pratiques d’élevage respectueuses du bien-être animal, qui sont déjà mises en œuvre dans les exploitations agricoles » explique le ministère de l’Agriculture pour justifier l’arrivée de ce nouveau volet de la conditionnalité. Il faut dire que cette notion de bien-être animal, plus qu’évidente pour la quasi-totalité des éleveurs, a pu être perçue comme une provocation et plus ou moins bien vécue dans le milieu de l’élevage. Quoi qu’il en soit, tous les exploitants agricoles qui élèvent des animaux pour la viande, la laine, pour la peau ou la fourrure ou à d’autres fins agricoles, sont concernés par les règles générales de la directive 98/58/CE qui constitue le socle de l’arsenal réglementaire du bien-être animal. Les éleveurs de veaux et de porcs sont soumis à d’autres règles spécifiques d’élevage.

Le bien-être animal, c’est quoi ?

Derrière ce dernier volet de la conditionnalité qu’est le bien-être animal, on retrouve des règles concernant l’état des bâtiments d’élevage, la prévention des blessures et des souffrances, les soins prodigués aux animaux malades ou blessés, l’entretien des animaux, la protection des animaux élevés à l’extérieur, des règles liées à l’alimentation et à l’abreuvement. Mais plus que de règles très précises, il s’agit le plus souvent de définitions de bonnes pratiques d’élevage, voire d’énoncés d’évidences et de bon sens. Il est dit, par exemple, « dans les bâtiments disposant d’un éclairage naturel, la luminosité doit être suffisante pour permettre de voir les animaux ; il sera tenu compte des variations saisonnières de durée et d’intensité d’éclairement » ! Mieux, « en cas de besoin (cas où un animal n’aurait pas réagi aux premiers soins), l’éleveur doit avoir fait appel à un vétérinaire dès que possible »… Il y a aussi quelques aberrations.

Concernant les contrôles des exigences du bien-être animal, Dominique Bussereau a donné certaines instructions aux préfets pour que la conditionnalité « s’applique avec pédagogie ». Il a notamment demandé qu’ils organisent, en concertation avec les organisations professionnelles locales, les contrôles dans les exploitations. « Pour le bien-être animal, il s’agit notamment, au regard des pratiques locales, d’interpréter les différents critères que l’exploitant doit respecter afin d’être au plus près des réalités de terrain ».

Le ministre a également fait savoir, qu’en 2007, les anomalies jugées « mineures » dans le domaine du bien-être animal, qui pourraient être constatées lors d’un contrôle, n’entraîneraient pas de réduction des aides mais feraient l’objet d’un simple rappel à la réglementation.

« L’exploitant recevra une lettre d’avertissement lui précisant la nature des anomalies constatées ainsi que les mesures correctives à mettre en œuvre. » indique l’administration.

La FNSEA et les JA ont exprimé plusieurs autres demandes, et notamment « la mise en place de contrôles à blanc, tant sur le bien-être animal que sur le second pilier, pour faciliter l’appropriation des règles par les agriculteurs. » Autre souplesse exprimée « la possibilité en cas d’absence ou d’incomplétude de documents à produire, lors du contrôle, qu’ils puissent être adressés dans les quarante-huit heures au service concerné ».

Autant de revendications qui, si elles sont entendues et acceptées, permettraient de déstresser et rassurer les éleveurs, toujours inquiets de contrôles tatillons et d’appréciations subjectives.

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