La règle des dix mois revue

L’Allemagne, le Danemark, la France, l’Italie, Chypre, la Suède, la Grèce, la Lettonie et les Pays-Bas ont globalement soutenu les assouplissements des règles de la conditionnalité que la Commission compte proposer formellement. La Grèce et la France ont ainsi particulièrement apprécié l’idée de simplifier la « règle des dix mois » qui oblige l’agriculteur à avoir les parcelles déclarées à sa disposition pendant une période de dix mois pour que soient activés les droits au paiement unique. Seule l’Irlande a été vraiment critique, estimant qu’il faudrait aller plus loin, notamment que tous les contrôles sur place devraient faire l’objet d’un avis préalable, alors que, selon la Commission, les contrôles portant sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, sur la santé et le bien-être des animaux ainsi que sur l’identification et l’enregistrement des animaux devraient rester inopinés.

Trois mesures seront proposées au Conseil

Pour sa part, Mariann Fischer Boel a confirmé aux ministres que trois des dispositions envisagées nécessiteraient l’aval du Conseil : la période transitoire pour l’introduction des « exigences réglementaires en matière de gestion » dans les nouveaux Etats membres où est en vigueur le régime de paiement unique à la surface (RPUS), la modification de la règle des dix mois et la règle de minimis permettant de ne pas appliquer des réductions des aides directes inférieures à un seuil de 50 euros. Pour les autres aménagements envisagés du système de la conditionnalité, la commissaire à l’agriculture a précisé que des projets seraient soumis au comité de gestion de telle sorte qu’ils puissent être mis en œuvre au début de 2008.

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