Net désaccord sur l’application des contrôles de conditionnalité en 2007 entre les Pouvoirs publics et la profession. Le ministre de l’Agriculture a rejeté les demandes de la FNSEA en matière d’assouplissement des contrôles, dans un courrier daté du 17 avril et adressé au président du syndicat, Jean-Michel Lemétayer. Ce dernier et le président des JA, Philippe Meurs, avaient réclamé quelques jours plus tôt que la France cale sa politique sur le rapport de la Commission européenne évoquant des aménagements éventuels du dispositif de la conditionnalité. Présenté le 29 mars, il « ouvre davantage de perspectives » que les positions françaises, assure la

profession.

Dominique Bussereau, lui, n’est pas de cet avis, affirmant que les demandes de la FNSEA et des JA « ne s’inscrivent pas dans les propositions actuelles de la Commission ». Par ailleurs, le rapport communautaire n’est qu’un « document de travail […] pas applicable en l’état », indique-t-il. Ses pistes d’amélioration du dispositif doivent encore être débattues, poursuit le ministre. Ce sera lors du Conseil des ministres européens de l’Agriculture, les 14 et 15 mai prochains.

Dominique Bussereau s’en tient donc à son annonce du 2 avril dernier : les préfets doivent organiser les contrôles dans les exploitations « en concertation » avec les organisations professionnelles agricoles locales. Il souhaite aussi que les anomalies mineures en matière de bien-être animal ne soient pas sanctionnées.

Insuffisant pour la FNSEA et les JA. Ils demandent en effet que le principe de ne pas sanctionner les anomalies mineures soit appliqué « à l’ensemble des grilles de la conditionnalité, et non au seul domaine du bien-être animal ». Le ministère répond, lui, que l’application progressive des contrôles, mise en place en 2005 et 2006, s’oppose déjà à la réglementation européenne, selon la Commission.

La profession réclame en outre la reconnaissance d’un droit à l’erreur en matière de pièces à fournir lors des contrôles, qui autorise l’exploitant à adresser les documents dans les 48 heures au service de contrôle. Une mesure qui « placerait la France dans une situation de non-respect des engagements qu’elle a souscrits en signant l’accord de Luxembourg » en 2003, rétorque le ministre. En avançant le même argument, il réfute les « contrôles à blanc » qui ne sanctionneraient, en 2007, que les fautes intentionnelles ; il rejette aussi l’introduction d’une « proportionnalité de la sanction en fonction de la spécialisation de l’exploitation ». Ce principe permettrait par exemple qu’un éleveur bovin qui cultive des céréales pour l’alimentation de ses animaux, ne voit pas ses aides bovines réduites en raison d’une anomalie concernant les céréales. Enfin, Dominique Bussereau invoque

encore le respect de la réglementation européenne pour refuser à la FNSEA et aux JA que la conditionnalité sur le bien-être des veaux concerne « exclusivement les veaux de boucherie ». Seules les exploitations de moins de six veaux et les veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement, ne font pas l’objet de contrôles.

La FNSEA et les JA appellent à manifester le 25 mai dans toute la France pour dénoncer les nouvelles grilles de la conditionnalité des aides Pac. D’ailleurs un certain nombre de départements ont déjà commencé et font pression sur les instances départementales et l’administration pour les sensibiliser à ce dossier. « Alors que le ministre de l’Agriculture a répondu défavorablement à nos dernières revendications, nous devons profiter du changement du Gouvernement pour demander la remise à plat de tous les volets de ce dossier », soulignent la FNSEA et les JA. Pourquoi le 25 mai ? Parce qu’à cette date, le nouveau ministre de l’Agriculture sera nommé et qu’il est indispensable qu’il prenne conscience de la priorité à donner à ce sujet, rappellent les organisations syndicales.

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