- Chiens réputés dangereux

Sans préjudice des dispositions générales applicables aux animaux dangereux développées plus bas, les chiens réputés dangereux font l’objet de mesures spécifiques prévues par le Code rural. Ces chiens sont répartis en deux catégories :

• première catégorie : les chiens d’attaque,

• deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

Un arrêté du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de l’Agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.

- Interdiction pour certaines personnes de détenir un chien réputé dangereux

Ne peuvent détenir un chien d’attaque ou un chien de garde et de défense :

• les personnes âgées de moins de 18 ans,

• les majeurs en tutelle à moins qu’ils aient été autorisés par le juge des tutelles,

• les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,

• les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée. Toutefois, le maire peut accorder une dérogation, en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que la décision de retrait ait été prononcée plus de 10 ans avant le dépôt d’une nouvelle déclaration en mairie de la possession d’un chien appartenant à l’une des deux catégories précitées.

Le non respect de ces dispositions est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Les personnes physiques encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du ou des chiens concernés et/ou l’interdiction, pour une durée de 5 ans au plus, de détenir un chien d’attaque ou un chien de garde et de défense (article L. 215-1, I et II, du Code rural).

Les personnes morales reconnues pénalement responsables de l’infraction encourent quant à elles une amende maximale de 37 500 euros, et/ou la confiscation du ou des chiens concernés, et/ou l’interdiction, pour une durée de 5 ans au plus, de détenir un chien d’attaque ou un chien de garde et de défense (article L. 215-1, I et III, du Code rural).

Les chiens d’attaque ou de garde et de défense détenus par les personnes mentionnées ci-dessus sont en outre considérés comme des animaux présentant un danger grave et immédiat qui peuvent faire l’objet des dispositions mentionnées dans la seconde partie de cette note

(NDLR : à lire la semaine prochaine).

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