Historique

Au moyen âge, le cadastre a pour objet l’établissement des anciens impôts qui grevaient les immeubles (taille, dîme, capitation,…) dans les provinces. Il conserve un caractère essentiellement local jusqu'à la révolution française. Le cadastre unique et centralisé (cadastre Napoléonien) date de la loi du 15 septembre 1807 : Pour chaque commune est établie un plan où sont reportées toutes les parcelles pour les classer d’après le degré de fertilité du sol et en évaluer le produit imposable.

Ces plans étaient entachés d’une tare fondamentale : les plans n’étaient pas mis à jour lorsque des mutations intervenaient sur des immeubles.

Il fallut attendre la loi du 16 avril 1930 qui posa le principe d’une rénovation générale de l’ancien cadastre, en même temps que la conservation annuelle des plans rénovés.

Une autre réforme en 1955 instaure un système de publicité foncière : aucune modification juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet de mutation cadastrale si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publiée au fichier immobilier des Hypothèques.

Valeur juridique du cadastre français :

En France, le cadastre n’a de valeur que fiscale, puisqu’il sert de base au calcul de l’impôt foncier. Il ne possède pas valeur juridique, la propriété au sens du droit étant fixée par des plans d’arpentage et des bornages établis par les géomètres experts. Cependant, faute de document, il peut s’avérer être une présomption de preuve de propriété.

Les erreurs du cadastre :

Il arrive que des erreurs se produisent.

Si dans le cadre de la rénovation cadastrale un propriétaire apparant régulièrement inscrit à l’ancienne matrice cadastrale ne retrouve pas son bien, il peut demander au service un rétablissement de ses droits à condition qu’aucune mesure de publicité ne lui ait communiqué les résultats de la rénovation.

En dehors de cette situation et lorsque la mutation a fait l’objet d’une inscription au fichier immobilier une erreur ne peut être rectifiée que par acte notarié avec éventuellement un document d’arpentage, s’il a erreur de configuration ou d’emplacement.

L’administration rappelle souvent que le cadastre n’a qu’une portée administrative, il est établi essentiellement à des fins fiscales et donc « en l’absence de valeur juridique absolue attachée aux énonciations cadastrales, une erreur ne peut avoir pour effet de déposséder un propriétaire » (Rep. Min. Francisque Perrut – 22 oct. 1990).

Les documents cadastraux :

Le cadastre français est la propriété intellectuelle de la Direction Générale des Impôts, un service de l’administration des finances.

La numérisation du cadastre actuel : Depuis 2002, la Direction générale des impôts a entrepris, en collaboration avec les collectivités territoriales, la numérisation de l’ensemble des planches du cadastre français (dématérialisation). Cette opération de grande envergure, au regard de la masse et de l’ampleur des données à numériser devrait être terminée courant 2007 et permettre une consultation du plan sur Internet.

Les documents cadastraux sont en général communicables aux usagers : les documents sont établis en deux collections, l’une déposée à la Mairie de chaque commune, l’autre restant au service départemental du cadastre. La délivrance d’extrait du plan, de feuilles de plans entiers, de copies d’extrait d’arpentages est possible.

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