La détention d’un chien d’attaque ou d’un chien de garde et de défense, par une personne qui n’est pas soumise à une interdiction, est subordonnée au dépôt d’une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal, ou quand il diffère de celui du propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile. Le maire donne récépissé de cette déclaration au propriétaire de l’animal. La déclaration et le récépissé doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de l’Agriculture. Ces documents indiquent le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur, l’âge, le sexe et le type de chien, ainsi que la catégorie dont il relève. Les pièces suivantes sont obligatoirement jointes à la déclaration et visées dans le récépissé :

• l’attestation de vaccination antirabique du chien en cours de validité,

• le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie),

• l’attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Le respect de cette obligation est satisfait par la présentation d’une attestation spéciale établie par l’assureur. Dans le cas où le souscripteur du contrat n’est pas le propriétaire ou le détenteur de l’animal, l’attestation mentionne le nom du propriétaire du chien ou du détenteur.

Une fois la déclaration déposée, le détenteur du chien réputé dangereux doit être en permanence en possession des éléments précités. Le détenteur d’un chien réputé dangereux qui ne présentera pas à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le récépissé de la déclaration en mairie de l’animal et les autres pièces en cours de validité sera puni d’une peine d’amende de 450 euros au maximum (article R. 215-2, II, 3°, du Code rural).

Le détenteur d’un chien réputé dangereux qui n’aura pas procédé à la déclaration en mairie de l’animal sera puni quant à lui d’une peine d’amende de 750 euros au maximum (article R. 215-2, III, du Code rural). Dans cette dernière hypothèse, le maire, ou à défaut le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur de l’animal de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d’un mois au plus. A défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire, ou à défaut le préfet, peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. En outre, le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative de procéder à la déclaration précitée, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les personnes physiques encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’a pas été prononcée, et/ou l’interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non (article L. 215-2-1 du Code rural).

Par ailleurs, le fait pour le détenteur d’un chien réputé dangereux de ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l’animal est sanctionné par une peine d’amende de 450 euros au maximum (article R. 215-2, II, 1°, du Code rural).

Il en va de même si le détenteur du chien réputé dangereux n’a pas procédé à la vaccination contre la rage de l’animal. Cette disposition est applicable même dans les départements n’ayant pas été officiellement déclarés infectés de rage (article R. 215-2, II, 2°, du Code rural).

Source : Association des Maires de France – Note – www.amf.asso.fr

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