L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens d’attaque, sont interdites.

La stérilisation des chiens d’attaque est obligatoire. Cette stérilisation ne peut s’opérer que par voie chirurgicale et de manière irréversible. Elle donne lieu à la délivrance d’un certificat établi par le vétérinaire et qui est remis au propriétaire de l’animal ou de son détenteur. Le non-respect de ces dispositions est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les personnes physiques encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du ou des chiens concernés et/ou l’interdiction pour une durée de 5 ans au plus d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, et/ou l’interdiction pour une durée de 5 ans au plus, de détenir un chien d’attaque ou un chien de garde et de défense (article L. 215-2, I et II, du Code rural).

Les personnes morales reconnues pénalement responsables de l’infraction encourent quant à elles une amende maximale de 75 000 euros et/ou la confiscation du ou des chiens concernés, et/ou l’interdiction pour une durée de 5 ans au plus de détenir un chien d’attaque ou un chien de garde et de défense (article L. 215-2, I et III, du Code rural).

Interdiction d’accès dans certains lieux publics des chiens

réputés dangereux

L’accès des chiens d’attaque aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de garde et de défense dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

Le non respect de ces dispositions est puni d’une peine d’amende de 150 euros au maximum (article R. 215-2, I, 1°, 2° et 3°, du Code rural).

Les chiens réputés dangereux qui ne respectent pas ces interdictions sont considérés en outre comme des animaux présentant un danger grave et immédiat.

Source : Association des Maires de France – Note – www.amf.asso.fr

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