Selon le nouveau projet de conclusions sur la conditionnalité, le Conseil « accueille favorablement l’intention de la Commission d’introduire une règle de minimis et la suggestion de fixer un seuil adapté ». Cette règle prévoit que la réduction des aides directes en cas de non-conformité aux critères de la conditionnalité ne sera pas appliquée au-dessous d’un certain seuil que Bruxelles propose de fixer à 50 euros mais que plusieurs États membres veulent porter à 100 euros.

Le texte souligne aussi « l’intention de la Commission de proposer l’abolition » de la règle des dix mois (obligation pour l’agriculteur d’avoir les parcelles déclarées à sa disposition pendant une période de 10 mois pour que soient activés les droits au paiement unique) et de limiter celle-ci « au minimum absolu nécessaire ».

Période transitoire

Le Conseil soutiendrait aussi l’idée d'« une période transitoire pour l’instauration des dispositions de la conditionnalité dans les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, y compris la Bulgarie et la Roumanie ». La Commission envisage de limiter cette transition à trois ans (jusqu’à 2012 pour la Bulgarie et la Roumanie), mais cette durée n’est plus spécifiée. Les pays concernés souhaitent en effet que celle-ci soit équivalente à celle prévue pour l’introduction chez eux du paiement intégral des aides directes. Par ailleurs, le projet de conclusions précise que les mesures législatives de simplification de la conditionnalité devraient, « quand cela est possible, être appliquées déjà en 2007 ». Il souligne aussi la disponibilité de la Commission à « discuter de la mise en œuvre » de ce régime « avec les États membres au sein d’un groupe d’experts ».

Enfin, selon le texte de la présidence, le Conseil est « convaincu que d’autres possibilités de simplification de la conditionnalité devraient encore être examinées dans le futur au-delà du rapport de la Commission » actuellement en discussion.

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