Depuis le 1er janvier 2005, le ministère de l’Agriculture attribue des subventions pour la modernisation des bâtiments d’élevage bovin, ovin ou caprin des filières lait et viande.

Qui peut demander une subvention ?

Les éleveurs de bovins, ovins et caprins des filières lait et viande exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, ainsi que les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole lorsque le preneur remplit les conditions d’obtention de la subvention, les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles.

Les bénéficiaires répondent aux conditions suivantes :

• être âgé de 18 ans au moins et de moins de 60 ans (au 1er janvier de l’année de dépôt),

• être à jour des contributions sociales et fiscales sauf accord d’étalement ;

• n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans les 12 mois qui précédent la date de dépôt de votre demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux ;

• ne pas avoir déjà bénéficié au niveau de l’exploitation d’une aide au titre du PMBE au cours des années qui précèdent la demande.

Quelle est la situation de votre exploitation au regard de la mise aux normes liées à la gestion des effluents ?

Si votre exploitation est située en dehors de la zone vulnérable (cas du Jura), vous devez disposer des capacités de stockage fixées par la réglementation nationale à savoir :

• 1,5 mois à 4 mois si votre élevage relève du règlement sanitaire départemental (RSD) ;

• 4 mois s’il relève des Installations classées pour l’environnement (ICPE). (Sauf déclaration d’antériorité faite en préfecture)

Ou le projet permet à votre exploitation de détenir ces capacités de stockage après réalisation de l’investissement

Quels investissements éligibles ?

Les investissements en lien direct avec l’activité d’élevage contribuant à l'amélioration des revenus agricoles, des conditions de vie, de travail et de production sur l’exploitation et qui concernent la rénovation ou l’extension d’un bâtiment existant et les constructions neuves sont éligibles. Il s’agit prioritairement :

• de bâtiment de logement des animaux comprenant les équipements intérieurs ;

• d’investissements liés à la gestion des effluents d'élevages tels que les réseaux, les ouvrages de stockage (fosse, fumière)… pour les exploitations situées en dehors de la zone vulnérable.

Il peut s’agir aussi d’autres constructions nécessaires à l’activité d’élevage, telles que les salles de traite, les locaux sanitaires, … ou encore d’ateliers de transformation à la ferme pour les élevages caprins. Les bâtiments de stockage de matériel ne sont pas éligibles.

• Montant de la subvention

Le montant minimum d’investissement matériel éligible est fixé à 15 000 euros. Le taux de subvention est de 20% hors zone de montagne, 35% en montagne. La subvention est calculée sur la base d’un montant subventionnable maximum variant en fonction de la zone géographique et de la nature des travaux (rénovation ou construction neuve).

Certains équipements de mécanisation en zone de montagne sont également éligibles. Ces matériels doivent être adaptés à des conditions de fortes pentes ou à des conditions difficiles en terme d’accessibilité, d’altitude ou de parcellaire. Il s’agit principalement de matériel de fenaison, de traction ou de transport, de débroussaillage et de broyage, spécifique d’élevage laitier, matériel d’épandage ou encore d’équipements mobiles de manutention et de séchage du fourrage. Les exploitations éligibles sont celles dont le siège et 80% de la SAU sont en zone de Montagne (pour les Cuma : siège de la coopérative et sièges d’au moins 60% des adhérents dans cette zone).

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Votre contact : Jacques Bouillet, Service économie agricole, Direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Jura, 4 avenue du 44e-RI, BP 396, 39016 Lons-le-Saunier Cedex - tél. 03 84 43 40 00.

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Demande

Pour prétendre à bénéficier de la subvention vous devez déposer un dossier unique de demande de subvention au titre du plan de modernisation des bâtiments d’élevage à la DDAF (demande de formulaire : Jacques Bouillet, DDAF) en précisant la date de début des travaux. Les travaux ne peuvent pas commencer avant accusé de réception du dépôt de la demande. �

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