Le dressage des chiens au mordant n’est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre chargé de l’Agriculture, ainsi que dans le cadre des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer l’activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des matériels destinés à ce dressage. Il en est de même pour les responsables des activités de sélection canine précitée. Le certificat de capacité est délivré par l’autorité administrative aux candidats justifiant d’une aptitude professionnelle.

L’acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du certificat de capacité, d’objets et de matériels destinés au dressage au mordant est interdite. Le certificat de capacité doit être présenté au vendeur avant toute cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités de police et des administrations compétentes quand elles le demandent.

Le non-respect de ces dispositions est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Les personnes physiques encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession, et/ou l’interdiction pour une durée de 5 ans au plus d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, et/ou l’interdiction pour une durée de 5 ans au plus de détenir un chien d’attaque ou un chien de garde et de défense (article L. 215-3, I et II, du Code rural).

Les personnes morales reconnues pénalement responsables des infractions précitées encourent quant à elles une amende maximale de 37 500 ?, et/ou la confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession, et/ou l’interdiction pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, et/ou l’interdiction pour une durée de 5 ans au plus de détenir un chien d’attaque ou un chien de garde et de défense (article L. 215-3, I et III, du Code rural).

Évaluation comportementale des chiens dangereux :

Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien susceptible de présenter un danger ou qui présente un danger grave et immédiat. Cette évaluation comportementale est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Les frais d’évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.

Un décret déterminera les conditions d’application de cette disposition.

Source : Association des Maires de France – Note – www.amf.asso.fr

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