L’OCM unique permettra de regrouper en un seul règlement les vingt-et-une OCM sectorielles existantes et les vingt-trois actes du Conseil qui y ont trait, mais aussi d’abroger plus de quarante actes du Conseil actuellement en vigueur. Elle compte quelque deux cents articles, contre plus de six-cent-cinquante dans les textes actuels.

Quatre actes principaux du Conseil suffiront ainsi à couvrir l’ensemble de la politique agricole commune, portant sur l’OCM unique, le régime des aides directes, le développement rural et le financement de la Pac.

Ce type de simplification technique ne constitue pas une manière déguisée d’introduire des réformes, assure la Commission européenne, rappelant que les réglementations pour les fruits et légumes et le vin ne seront intégrées dans l’OCM unique que lorsque les réformes de ces deux secteurs auront été définitivement approuvées par les Vingt-sept. De son côté, le ministre allemand de l’Agriculture, Horst Seehofer, président en exercice du Conseil, s’est notamment félicité, dans un communiqué, que, « contrairement à la proposition initiale de la Commission, les responsabilités du Conseil pourront être maintenues dans les domaines de caractère politique en évitant un transfert de compétences à la Commission ». La présence de spécialistes des Etats membres et de la Commission dans le nouveau comité de gestion unique sera « assurée dans le futur » quand des questions spécifiques à un produit seront à l’étude, a-t-il également souligné.

Le comité de gestion…

Le fonctionnement du comité de gestion unique est de fait l’un des sujets qui ont le plus préoccupé les Vingt-sept lors des négociations sur l’OCM unique.

Dans une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil, la Commission précise que, « dans les cas où il est particulièrement important d’utiliser les connaissances spécialisées et l’expertise des Etats membres, des réunions d’experts spécialisés dans les différents secteurs concernés devraient être prévues sous l’égide du comité de gestion unique ».

De plus, pendant la période de transition entre l’adoption du règlement sur l’OCM unique et son application à tous les secteurs – au 1er janvier 2008, à l’exception des productions fonctionnant sur la base de campagnes de commercialisation pour lesquelles ce texte s’appliquera à compter du début de la campagne correspondante en 2008 – « le nouveau comité de gestion et les comités de gestion existant actuellement dans les différents secteurs coexisteront ». Dans d’autres déclarations, la Commission confirme qu’elle « entend incorporer sans modification, dans les dispositions d’exécution devant être adoptées », l’annexe du règlement actuel sur les conditions d’achat des betteraves et qu’elle présentera « bien avant le début de la campagne de commercialisation 2008/09 » le rapport prévu sur l’OCM du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.

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