Tout d’abord je vous rappelle que le contrôle des structures qui est à l’origine de ces fameuses autorisations d’exploiter existe depuis plus de 25 ans puisqu’il a été instauré en 1980 (avec de nombreuses modifications plus ou moins importantes depuis). Il s’applique à toutes les opérations en lien avec une exploitation de terres agricoles. Donc, il concerne entre autres la création d’exploitation, son agrandissement ou encore la réunion d’exploitations.

Les objectifs de cette règlementation sont au nombre de trois :

• lutter contre le démembrement d'exploitations agricoles viables susceptibles de permettre l'installation d'un ou de plusieurs agriculteurs ;

• permettre l'agrandissement des exploitations d’une dimension insuffisante ;

• permettre l’installation en tant que pluriactif ou conforter la pluriactivité partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient, notamment en zone de montagne.

Le contrôle est déclenché dans les situations suivantes où quelqu’un souhaite exploiter des terres (en individuel ou en tant que membre d’une société d’exploitation agricole) :

• absence de capacité professionnelle

• personne ayant atteint l’âge de la retraite, c’est-à-dire 60 ans (installation ou agrandissement)

• société sans associé exploitant (p.ex. : SCEA fonctionnant qu’avec des salariés)

• exploitant pluriactif avec la capacité professionnelle dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3120 fois le SMIC

• l’exploitant/la société dépasse un certain seuil.

• en cas de démantèlement d’une exploitation dépassant un certain seuil.

• les terres sont situées à plus de 10 km en plaine et 15 km en montagne du siège d’exploitation (distances fixées pour la Drôme par exemple)

D’autres situations ne sont pas soumises à autorisation mais relèvent d’une déclaration. En effet, la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus n'est plus soumise qu'à simple déclaration préalable, sous condition que le déclarant détient l’aptitude professionnelle, que le bien est libre d’occupation et que la famille détient le bien depuis au moins neuf ans.

Le dossier de demande ou de déclaration au titre du contrôle des structures peut être demandé à la direction départementale de l’agriculture. L’examen de la demande incombe au préfet du département qui se conforme aux orientations définies par le schéma départemental des structures (SDDS).

La commission départementale d'orientation de l'agriculture (la CDOA) intervient sur les dossiers en tant qu’institution consultative. Elle donne un avis sur toutes les demandes présentées et notamment dans les situations de candidatures concurrentes sur les mêmes terres.

Enfin, le préfet refuse l’autorisation d’exploiter, ou il l’accorde. Dans le second cas, l’autorisation peut éventuellement n’être que partielle ou limitée dans le temps ou encore conditionnée.

Sachez que cette autorisation « administrative » d’exploiter une terre est indépendante de la situation juridique du droit de jouissance. Peu importe si l’exploitant obtient la jouissance par un bail rural, un contrat précaire, un prêt à usage gratuit ou toute autre forme juridique de jouissance, le contrôle des structures s’applique. Concernant les baux ruraux, il n’est pas sans intérêt de savoir que la validité du bail dépend directement de la règlementation des structures : si le fermier n’est pas en règle, le bailleur ou encore l’administration pourra invoquer la nullité du bail. Et si l’exploitant ne respecte pas le refus d’autorisation d’exploiter, l’administration peut appliquer des sanctions pécuniaires qui peuvent aller jusqu’à 900 ?/ha pondéré.

Comme vous pouvez le constater, le contrôle des structures a sa raison d’être et il est important de respecter cette règlementation.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la DDAF ou votre syndicat.

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