Peu de modifications par rapport à la première mouture de juin 2006 dans les propositions législatives de la Commission européenne en matière de réforme de l’OCM viti-vinicole adoptées le 4 juillet. Certes, le programme d’arrachage qui avait été annoncé à l’époque de 400 000 hectares a été ramené à 200 000 hectares, mais, sur le fond, le document de la Commission ne change pas.

A Paris, le directeur général de l’Agriculture à la Commission européenne, Jean-Luc Demarty a défendu son projet. « Nous sommes face à une accumulation d’excédents structurels de 25 millions d’hl, la consommation sur le marché européen diminue, les importations progressent d’un million d’hectolitres par an et les exportations ont tendance à stagner, il nous faut restaurer la compétitivité des vins européens », a-t-il indiqué. Et mieux, utiliser les crédits « pour construire au lieu de détruire ».

Pour autant, « il n’est pas question de faire des économies », du moins dans un premier temps. La réforme se fera à budget constant, a-t-il promis. L’enveloppe de 1,3 milliard d’euros est maintenue, mais les aides sont réorientées. Ainsi, les mesures de gestion de marché qui sont jugées « inefficaces » par Bruxelles seront abandonnées. Le jour même de l’entrée en vigueur de la réforme, prévue pour août 2008, toutes les aides à la distillation (distillation de crise, distillation de sous-produits, aide à la production d’alcool de bouche, stockage privé, restitutions) seront supprimées.

Un choc !

Il est aussi prévu d’interdire la chaptalisation (l’enrichissement du vin par adjonction de sucre) et de supprimer l’aide au moût destiné à l’enrichissement qui avait été mise en place pour compenser le surcoût que représentait cette technique par rapport à la chaptalisation. L’enrichissement par les moûts restera néanmoins autorisé. Jean-Luc Demarty estime à 800 millions d’euros les économies réalisables chaque année. Ces sommes seront affectées à la promotion à l’extérieur de l’Union qui se voit dotée d’une enveloppe de 120 millions d’euros et à un programme d’arrachage, « pour assainir le marché ».

Ainsi, une prime d’arrachage volontaire sera offerte aux vignerons qui souhaitent se retirer ou procéder à un arrachage partiel pour retrouver de la trésorerie. La première année, le montant sera supérieur de 30 % aux niveaux actuels « afin de stimuler dès le lancement l’intérêt pour cette mesure et créer un choc pour éviter la distillation ». Soit un peu plus de 7000 euros par hectare en moyenne. Il sera ensuite dégressif tout au long des cinq années d’application du régime, pour tomber à 3 000 euros/ha en fin de période.

Autre proposition phare de la Commission, la suppression des droits de plantation à partir de 2014. Les viticulteurs pourront augmenter leur production pour les produits qui auront un débouché, estime la Commission « On peut avoir des droits de plantation et avoir des problèmes. Limiter l’entrée dans la profession, ce n’est pas le moyen de dynamiser la filière. La fin des droits de plantation va la dynamiser », justifie Jean-Luc Demarty.

Quant aux règles d’étiquetage, il est prévu de les simplifier avec deux catégories de vins, les vins avec indication géographique et les vins de table sur lesquels il sera possible d’indiquer le cépage et le millésime.

Enveloppes nationales

Pour permettre de mieux adapter les mesures aux contextes locaux, la Commission propose de doter les Etats membres d’enveloppes nationales (623 millions d’euros en 2009, 830 millions d’euros à partir de 2015), sur les crédits prévus (1,3 milliard d’euros). Le montant disponible pour chaque pays sera calculé en fonction de la superficie de ses vignobles, de sa production et de l’historique des dépenses correspondantes. La France devrait bénéficier de 23 % des sommes programmées, derrière l’Espagne (31 %) et l’Italie (26 %). Elles serviront à financer la restructuration du vignoble, la promotion vers les pays tiers ou de nouvelles mesures de gestion de crise proposées par la Commission comme la vendange en vert, l’assurance récolte ou l’instauration de fonds de mutualisation.

La balle est maintenant dans le camp des ministres de l’Agriculture qui devraient se prononcer d’ici la fin de l’année, sous la présidence portugaise, après l’avis du Parlement européen. Si tel est le cas l’entrée en vigueur de la réforme interviendra dès le début de la prochaine campagne, en août 2008.

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