Les exploitants agricoles titulaires d’une référence laitière et/ou de droits à prime vaches allaitantes ont la possibilité de se spécialiser ou de se reconvertir en échangeant leurs droits à produire ou à prime. Pour cela, ils doivent justifier d’une production effective de lait sur la campagne 2007-2008 et/ou avoir déposé une demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (ou effectué un prêt temporaire des droits vaches allaitantes) sur la campagne 2007. Les échanges partiels ne sont pas autorisés. La procédure concerne la totalité de la production arrêtée. La procédure prévoit le transfert par l’intermédiaire des réserves départementales selon les règles d’équivalences retenues dans le projet agricole départemental.

À noter que les échanges quotas laitiers et droits à primes devant s’équilibrer, il n’est pas certain que toutes les demandes puissent être honorées.

Pour une spécialisation en viande bovine

Le dispositif repose sur le principe de détachement de la quantité de référence laitière du foncier, avec accord écrit des bailleurs.

Le producteur renonce définitivement à la quantité dont il dispose et doit cesser la production le 31 mars 2008. Il ne peut y avoir cumul avec l’aide à la cessation d’activité laitière.

Pour une spécialisation en production laitière

La procédure ne concerne que les producteurs qui détiennent à titre définitif des droits à primes vaches allaitantes sur la campagne 2007 et qui les utilisent.

Les producteurs qui ont reçu des droits gratuits depuis moins de trois ans (campagne 2004) ne peuvent accéder à la procédure. Les producteurs s’engagent à renoncer définitivement à demander des droits vaches allaitantes.

Pour une reconversion des producteurs spécialisés

Les producteurs déjà spécialisés dans une production (lait ou viande bovine) peuvent demander une reconversion totale vers l’autre production.

Exemple : un producteur possédant une référence laitière peut demander à transformer son quota lait en droits à primes vaches allaitantes. L’éleveur doit alors être détenteur de références laitières ou de droits à primes vaches allaitantes. Il doit avoir également mis en valeur la production concernée en 2007 (PMTVA) ou durant la campagne 2007/2008 (lait). Les échanges sont fonction des équivalences définies dans le cadre du projet agricole départemental (PAD).

Les producteurs de vaches allaitantes ou mixtes souhaitant céder des droits à primes en échange de quotas laitiers ne seront pas attributaire de l’aide directe laitière (ADL) incluse dans les droits à paiement unique (DPU). L'échange ne s’accompagne d’aucune attribution de DPU.

Comment se faire connaître ?

Chaque producteur concerné est invité à faire acte de candidature, sur papier libre avant le 31 octobre 2007, auprès de la DDAF en précisant la nature, le motif de l’échange sollicité et le nombre de droits à primes ou la quantité de référence laitière demandée.

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Pour tout renseignement, contacter M. Issanchou (bureau 214), Mme Rauch (bureau 211), Mme Berthet-Blondet (bureau 228), Direction départementale de l’agriculture et de la forêt, Av. du 44e-RI, BP 396, 39016 Lons-le-Saunier Cedex. Tél. 03 84 43 40 00