Pour les demandes de quantité de référence laitière supplémentaire, laiterie et ventes directes, campagne 2007-2008, la date limite de dépôt des dossiers est le 31 août 2007.
Les arrêtés du 7 mai 2007 définissent les modalités de redistribution des réserves nationale et départementale en matière de quotas laitiers laiteries et ventes directes. Les dossiers (unique pour Réserves départementale et nationale) sont disponibles auprès des laiteries et des services de la DDAF.
Dans tous les cas, les producteurs devront justifier d'un taux d’utilisation de la quantité de référence supérieur à 95% en moyenne sur les deux campagnes précédant la demande.
Les dossiers devront être déposés complets auprès des services de la DDAF avant le 31 août 2007.
Seuls les dossiers déposés complets pourront prétendre à une attribution de la réserve.
Selon les disponibilités de la réserve, et le nombre de dossiers, la commission Lait de la CDOA définira les critères complémentaires pour déterminer le montant des attributions et les attributaires.
En application des Accords de Luxembourg, l’augmentation prévue de 0,5% pour la deuxième campagne, se fera directement par l’Office de l’élevage. Contrairement à la campagne dernière, aucun dossier n'est a déposer pour cette attribution.
Vos contacts à la DDAF du Jura Mme Rauch (bureau 211) ou Mme Berthet-Blondet (bureau 228)
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