«Ayant atteint l’âge de la retraite cette année, j’ai décidé d’arrêter de travailler fin 2007. Mon fils doit obtenir ses diplômes d’agriculteur cet été et il pense reprendre tout ou au moins une partie de mon exploitation. Un ami m’a fait remarquer que je dois avertir les bailleurs de ces changements. Comment dois-je procéder ?»
Il est très fréquent qu’un chef d’exploitation qui atteint l’âge de la retraite décide de transmettre son bail rural à son fils afin qu’il continue l’exploitation. Néanmoins, cette cession de bail n’est pas automatique puisque elle est soumise à conditions.
En effet, le code rural prévoit que le preneur atteignant l’âge de la retraite peut céder son bail à un descendant majeur et ayant la compétence professionnelle, c'est-à-dire être titulaire d’un diplôme agricole tel que le Bepa ou le BPA ou de cinq ans minimum d’expérience professionnelle acquise au cours des quinze dernières années sur une surface au moins égale à la moitié d’une unité de référence, soit 25 hectares (50 ha :2) d’après, par exemple, l’arrêté préfectoral applicable dans la Drôme du 25 mai 2005. Le code ne vise que les descendants du preneur, en conséquence, le gendre du preneur n’est pas considéré comme un descendant et ne pourra pas bénéficier de la cession de bail.
Pour être valable, la cession requiert l’accord de toutes les parties. Concrètement, il faut signer un accord avant la transmission entre :
- Le preneur sortant qui est titulaire du bail. Dans le cas de figure d’époux travaillant habituellement sur l’exploitation, il faut la signature des deux époux.
- Le preneur entrant, qui est en général le fils ou la fille du chef d’exploitation.
- Le propriétaire
En outre, le fils, s’il est soumis à autorisation d’exploiter, doit respecter la réglementation sur le contrôle des structures sous peine de nullité de la cession.
Cependant, si les conditions permettant la cession du bail ne sont pas remplies, et notamment si le fils du chef d’exploitation ne parvient pas à obtenir ses diplômes ou bien si ce même fils ne souhaite plus reprendre l’exploitation, une autre solution existe pour le chef d’exploitation : la résiliation du bail. En effet, le preneur qui atteint l’âge de la retraite peut résilier le bail à la fin d’une des périodes annuelles de ce bail suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge de soixante ans.
Exemple : Le bail a été conclu le 1er novembre 1996 pour une durée de neuf ans et s’est renouvelé le 1er novembre 2005. Le preneur aura soixante ans le 12 janvier 2007. Il pourra donc résilier son bail le 1er novembre 2007.
Le preneur doit notifier sa décision au propriétaire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception douze mois à l’avance, c'est-à-dire douze mois avant l’échéance du bail, soit au plus tard le 1er novembre 2006 d’après notre exemple.
Conclusion : Si vous n’avez pas envoyé de résiliation en novembre 2006 pour le 1er novembre 2007 et que le propriétaire refuse votre résiliation, vous êtes obligé de continuer pour une année. Mais surtout il faudra penser à résilier pour le 1er novembre 2008.
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