Oui. La modification temporaire du taux de gel ne concerne que le gel Pac. Ainsi, toutes les règles sur la conditionnalité sont maintenues.

Donc, vous avez toujours l’obligation de respecter un taux de surfaces en couverts environnementaux de 3 %. Ces couverts doivent en priorité être mis en bordures de cours d’eau (d’où le nom bandes enherbées…).

Oui, de la même façon que pour les couverts environnementaux, la modification de la règle Pac n’affecte pas les autres règlementations.

Notamment, les cahiers des charges de l’ensemble des mesures agri-environnementales ne sont pas modifiés. Tout agriculteur qui a signé un engagement doit le respecter jusqu’à son terme sous peine de remboursement de tout ou partie du contrat.

Ainsi, pour les mesures avec un couvert de type jachère, il est obligatoire de maintenir le gel. Ce gel sera déclaré en gel PAC volontaire et indemnisé en tant que tel selon les mêmes conditions que l’an passé.

Oui, il n’y a pas de contraintes particulières liées à la modification du taux de gel. Ces surfaces peuvent continuer à être déclarée en gel Pac volontaire.

Oui et non. Ce taux ne sert que pour définir les surfaces gelées qui pourraient néanmoins bénéficier du paiement couplé (88 euros/ha) qui s’ajouterait au DPU normal (le paiement couplé ne peut pas se cumuler à un DPU jachère).

Il est fixé à 1/9e des surfaces aidées en Cop + lin + chanvre + gel volontaire dans le cas général et à 2/8e pour les agriculteurs en agrobiologie et ceux ne réalisant que du gel industriel sur leurs surfaces gelées.

Ainsi, un producteur pourrait faire du gel sur l’ensemble de son exploitation mais il ne toucherait pas le paiement couplé sur l’intégralité de ses surfaces.

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